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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216038_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Elle soutient que son fils requiert un placement dans une institution spécialisée et que sa fille ne nécessite aucune mesure d'assistance éducative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304810_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 434-5 de ce code : " L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est l'enfant ayant une filiation légalement établie () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209234_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En outre, les déclarations faites par la requérante depuis son arrivée en France ont été fluctuantes quant à l'identité de sa fille et de sa filiation paternelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004963_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2020, Mme B F, agissant en tant que représentante légale de sa fille C D, représentée par Me Le Brun, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003217_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : K une requête enregistrée le 16 mars 2020, Mme J G, agissant en tant que représentante légale de sa fille F L D, représentée K Me Larroque, demande au tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505719_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., sa fille.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000367_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
pour elle-même et de 15 000 euros pour sa fille, mineure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301161_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
a refusé de délivrer à sa fille une carte nationale d'identité et un passeport ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer un passeport français à sa fille ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518096_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, A... D..., et son fils majeur, M. B... E...
Source officielle11ème chambre
DTA_2300648_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'erreurs d'appréciation au regard, d'une part, des actes d'état civil produits pour justifier du lien de filiation avec M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2413474_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
obligatoire contre la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'instruction en famille pour son fils
Source officielle4ème chambre
DTA_2413475_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
obligatoire contre la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'instruction en famille pour son fils
Source officielle4ème chambre
DTA_2413477_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
obligatoire contre la décision du 23 juillet 2024 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'instruction en famille pour son fils
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504560_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
3 de la convention internationale des droits de l’enfant ; d’une part, leur fille est instruite en famille depuis un an et cette instruction s’inscrit dans la continuité des pédagogies actives et de la
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2320127_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A..., dont le fils et la fille ont fréquenté au titre de l’année 2022 - 2023 le service de la restauration scolaire organisé par la Caisse des écoles du 15ème arrondissement de Paris, a été destinataire
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601791_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
satisfaite dès lors qu’il lui est indispensable, pour pouvoir maintenir des liens familiaux, de pouvoir utiliser le téléphone pour, d’une part, parler avec la référente « aide sociale à l’enfance » de son fils
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2200188_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
La circonstance que cette somme aient été versée sur le compte de son fils n'a pas plus d'incidence sur le bien-fondé de cette créance, alors qu'au surplus M.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2503547_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de sa fille.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504562_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
2025 par laquelle la commission de l'académie de Rennes a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille de leur fils
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104722_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, B ; 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport pour son fils dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir
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