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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2608479_20260327
27 mars 2026
l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension la décision du 21 novembre 2025 par laquelle la commission supérieure d’appel de la Fédération française de football
ORTA_2614380_20260513
13 mai 2026
interdiction, pour une durée de neuf mois, de pénétrer et de se rendre aux abords des enceintes où se déroulent des manifestations sportives des équipes masculines et féminines professionnelles de football
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302805_20230607
7 juin 2023
au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de tous occupants sans droit ni titre, installés sur le terrain de football
DTA_2302441_20230516
16 mai 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302120_20230420
20 avril 2023
à domicile ou à l'extérieur, y compris sur le territoire étranger, par l'équipe de football professionnelle (masculine) de l'Olympique lyonnais ou par l'équipe de France de football (masculine) pour une
ORTA_2407566_20240406
6 avril 2024
demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la commission de discipline de la Ligue de football
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306592_20231121
21 novembre 2023
, l'équipe du Toulouse Football Club (TFC) à celle de l'Association de la Jeunesse Auxerroise (AJ Auxerre).
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500773_20250228
28 février 2025
A B, représenté par Me Ladouari, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle la commission supérieure d'appel de la fédération française de football lui a infligé
ORTA_1421803_20250829
29 août 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société TOULOUSE FOOTBALL CLUB.
3ème Chambre
DTA_2306298_20251008
8 octobre 2025
du Pas-de-Calais lui a fait interdiction, pour une durée d’un mois, de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sur le territoire national où se déroulent des manifestations sportives de football
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213112_20220912
12 septembre 2022
, alors qu'il dispose d'une licence de dirigeant de club depuis une dizaine d'années, et lui interdit toute perspective professionnelle dans le secteur du football alors qu'il a obtenu, le 22 juillet 2022
DTA_2516427_20250924
24 septembre 2025
article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 3 juillet 2025 par laquelle la commission disciplinaire d’appel du district de Seine-Saint-Denis de football
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502092_20251002
2 octobre 2025
l’a exclue de la coupe de Mayotte U13 ; 2°) d’enjoindre à la ligue mahoraise de football de lui permettre de participer au 2ème tour de la coupe de Mayotte U13, dans un délai de 24 heures à compter
ORTA_2500667_20250426
26 avril 2025
Rosador ; 2°) de suspendre le lancement du championnat 2025/2026 jusqu’à la régularisation complète des sanctions disciplinaires et des classements ; 3°) d’enjoindre à la Ligue Mahoraise de Football
6e Section - 3e Chambre
DTA_2304529_20240620
20 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision du 8 novembre 2022 de la Fédération française de football est annulée.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2208158_20240322
22 mars 2024
A B appartenait à la catégorie arbitre fédéral Futsal 2 de la Fédération française de football (FFF) pour la saison 2015-2016.
DTA_2600063_20260129
29 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, l’association Sirius Girls Football, représentée par M.
ORTA_2506360_20250905
5 septembre 2025
référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de la commission régionale d’appel de la Ligue de Football
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300237_20230830
30 août 2023
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant le terrain de football
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401427_20240726
26 juillet 2024
A B demande au juge des référés : 1°) " d'annuler seulement pour l'avenir la décision de la commission de discipline du district de football du Doubs et du Territoire de Belfort en date du 11 janvier
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