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DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - 4/11
DTA_2206554_20220914
14 septembre 2022
de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gall d'une somme de 1 000 euros.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502260_20250806
6 août 2025
sur les plages de la commune d'Hendaye ; - l'arrêté en cause met en péril leurs activités respectives de vente ambulante de denrées alimentaires et de boissons dès lors que ce dernier les obligent à
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2313528_20230612
12 juin 2023
de l'arrêté du n° 2023-00380 du 6 avril 2023 portant modification de l'arrêté n° 2022-00957 du 8 août 2022, par lequel le préfet de police a interdit jusqu'au 31 décembre 2023, la consommation de boissons
ORTA_2527264_20251211
11 décembre 2025
décision du 15 avril 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé la délivrance d’une autorisation préalable de circulation au sein de l’aéroport Charles de Gaulles
ORTA_2218716_20221018
18 octobre 2022
B A, représenté par Me Edjang, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2022 par lequel la direction de la police aux frontières de l'aéroport Roissy Charles-de-Gaulle lui a refusé
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301512_20230706
6 juillet 2023
W'esiki Bontone n'a pas reçu, à ce jour, d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.
ORTA_2302040_20230221
21 février 2023
administrative : 1°) de suspendre la décision de refus d'admission sur le territoire français ; 2°) d'enjoindre à la direction de la police de l'air et des frontières de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle
ORTA_2302041_20230221
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401176_20240523
23 mai 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 mai 2024 par lequel le maire de Reims à interdit la circulation sur le pont Charles De Gaulle
ORTA_2310325_20230510
10 mai 2023
plates-formes aéroportuaires de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit habilité à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
1ère chambre
DTA_2001735_20230927
27 septembre 2023
selon lequel les employés ne consommaient pas de boissons alcoolisées.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2601444_20260303
3 mars 2026
la décision implicite du maire de la commune de Vallauris en date du 9 janvier 2026 portant refus de lui délivrer le récépissé accusant de la réception de sa déclaration d’ouverture d’un débit de boissons
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514971_20260306
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2025, la société Atrium Developpement et la société Solarium : Terroir Bonson, représentées par Me Kneubuhler et Me Metenier-Grand
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408804_20250428
28 avril 2025
temporaire, limité aux boissons du premier groupe.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300912_20230503
3 mai 2023
C et de tout occupant de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Charles de Gaulle, située 1, allée du Bastion de Saint Paul à Amiens (80000).
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304014_20230803
3 août 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Le Gall la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Chambre 2
DTA_1901308_20230406
6 avril 2023
elle ne produit aucun élément permettant d'établir que les formules de repas proposées intégraient effectivement des boissons alcoolisées.
DTA_2303176_20230228
28 février 2023
Vu la procédure suivante : D une requête, enregistrée le 14 février 2023, Mme A B, représentée D Me Le Gall, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du
3ème Chambre
DTA_2203585_20230606
6 juin 2023
Article 3 : L'Etat versera à Me Le Gall, avocate de M.
11ème Chambre (JU)
DTA_2302322_20230407
7 avril 2023
Le Garzic, - et les observations de Me Gall, avocate de M.
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