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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2206156_20220818
18 août 2022
18 août 2022
En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme Isabelle Arrighi, secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, qui bénéficiait, en vertu de l'arrêté du préfet de l'Ardèche produit en défense
Source officielle3ème chambre
DTA_2306899_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites reste obligée
Source officielle3ème chambre
DTA_2305195_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il est célibataire sans enfant à charge et ne dispose pas d'un logement fixe.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204771_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, que la rectrice est logée dans cette résidence par nécessité absolue de service et bénéficie à ce titre d'un personnel affecté à l'entretien de la résidence
Source officielle1ère chambre
DTA_2104263_20230223
23 février 2023
23 février 2023
bâtiments d'exploitation (sous réserve du respect des distances minimales par rapport aux cours d'eau, sources ou captages d'eau et habitations imposées par le règlement sanitaire départemental) et le logement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300050_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En premier lieu, par un arrêté du 24 octobre 2022, régulièrement publié au recueil administratif le 25 octobre 2022, le préfet de l'Aveyron a donné délégation à Mme Isabelle Knowles, secrétaire générale
Source officielle2ème chambre
DTA_2207092_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
construire en date du 14 mars 2017 et de la délivrance tardive des certificats de permis de démolir et de construire tacites pour l'édification d'un immeuble d'habitation de deux bâtiments comprenant 23 logements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300006_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Les conditions de logement et de ressources du ressortissant étranger ; / 2. La viabilité économique du projet de l'activité envisagée ; / 3.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2103103_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En ce qui concerne l'allocation de logement familiale : 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207155_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En premier lieu, par un arrêté du 11 juin 2021 publié le 15 juin 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de l'Aveyron a donné délégation à Mme Isabelle Knowles, secrétaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2301508_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
la date de l'arrêté attaqué, qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 1er novembre 2021 en qualité d'employé polyvalent au sein de la SAS Iyed et qu'il dispose d'un logement
Source officielle3ème chambre
DTA_2303500_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites reste obligée
Source officielle3ème chambre
DTA_2300792_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'habitation située 1 rue du Moulin à Bannegon (Cher) à proximité du château de Bannegon dont une partie est exploitée par la société à responsabilité limitée (SARL) La Grange des Dîmes de Bannegon qui loue
Source officielle3ème chambre
DTA_2105782_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
est illégal en ce que le dossier de permis était incomplet en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : le document graphique ne permet pas de visualiser le projet depuis leurs logements
Source officielle1ère chambre
DTA_2003720_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 141-4 de ce code dispose que : " Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200033_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Le 23 février 2021, la société La Case a déposé une demande de permis de construire portant sur la réalisation d'une résidence de tourisme de cinq logements, sur le terrain cadastré voisin AP 1046 Saint-Jean
Source officielleJuge unique
DTA_2301046_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'avantage en nature lié à la disposition d'un logement à titre gratuit est déterminé de manière forfaitaire ; / 3o Les prestations et aides sociales qui sont évaluées de manière forfaitaire, notamment
Source officielle1ère chambre
DTA_2002604_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 141-4 de ce code dispose que : " Le projet d'aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme, du logement, des transports et des déplacements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200025_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé un permis de construire n° PC 971123 21 00036 à la société La Case - Saint-Barth SNC, pour la construction d'une résidence de tourisme de cinq logements
Source officielle3ème chambre
DTA_2202064_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
B justifie par la production de factures, avoir engagé des dépenses pour adapter son logement et son véhicule à son handicap à hauteur de 9 129,71 euros. Dans ces conditions, M.
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