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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210151_20221221
21 décembre 2022
, notifiée le même jour, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a communiqué les motifs des avis défavorables opposés à sa demande d'exploitation d'un poste d'enregistrement de jeux
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403490_20240328
28 mars 2024
d'expertise ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal de l'établissement " Archi Chouette Jeux
DTA_2405020_20240419
19 avril 2024
cohérence de l'ensemble de ses constations ; 8° dresser un rapport des opérations et constatations concernant uniquement le professionnel riverain, en l'occurrence de l'établissement " Le Temple du Jeu
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300482_20230217
17 février 2023
A, titulaire d'un agrément d'employé de jeux depuis le 21 mai 2019, exerce la profession d'agent de sécurité au casino de Bordeaux.
7ème Chambre
DTA_2215769_20260312
12 mars 2026
pour assurer la sécurité des enfants en prévoyant d’affecter un professionnel pour quatre enfants et en ayant mis en conformité, dès le 5 octobre 2022, la hauteur de la clôture, les infrastructures de jeux
1re Section - 2e Chambre
DTA_2111379_20240305
5 mars 2024
Or, il n'est pas contesté que la société Sale Methods of Food a développé, en s'inspirant de ce jeu, un autre jeu vidéo dénommé " Royal Wars ", lequel a été cédé à la société Global Amuse en décembre 2014
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306772_20231023
23 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle l'Autorité Nationale des Jeux a fait droit
5e chambre
DTA_2301399_20250520
20 mai 2025
faire usage de ses pouvoirs de police afin de mettre un terme aux troubles du voisinage qu'il subit ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Moyeuvre-Grande de prendre un arrêté interdisant tous jeux
5ème chambre
DTA_2105573_20230425
25 avril 2023
500 euros par jour de retard, de supprimer les tables de pique-nique implantées sur le square du souvenir français, de réglementer l'accès et l'utilisation du square du souvenir français, de l'aire de jeux
3e Section - 3e Chambre
DTA_2104412_20230425
définis à l'article 68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, et, d'autre part, de société chargée de la gestion technique des dispositifs définis au 3° de
4ème chambre
DTA_2400158_20251013
13 octobre 2025
valoir que : - la requête a perdu son objet dès lors qu’aucune autre autorisation ne sera délivrée même en cas d’annulation car toutes les autorisations de stationnement ont été attribuées et que les Jeux
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402711_20240617
17 juin 2024
A B conteste auprès du tribunal la décision du 9 janvier 2024 par laquelle la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques a refusé de reconnaître l'équivalence de son diplôme algérien avec
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302046_20250303
3 mars 2025
B a sollicité la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la perte de sa console de jeux lors de ce transfert.
2ème chambre
DTA_2201259_20250411
11 avril 2025
La société requérante soutient que : - l'achat d'équipements destinés à une aire de jeux est éligible au crédit d'impôt dès lors qu'il s'agit d'un investissement initial au sens de la règlementation
3ème chambre
DTA_2208463_20240408
8 avril 2024
c'est à tort que l'administration a qualifié les sommes créditées sur ses comptes personnels, d'un montant de 275 507 euros, de revenus d'origine indéterminée ; ces sommes correspondent à des gains de jeux
6e Section - 1re Chambre
DTA_2204813_20240308
8 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2022, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques conclut au rejet de la requête.
4ème Chambre
DTA_2008695_20230210
10 février 2023
d'impôt pour les manifestations artistiques de qualité prévu par l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales au titre de trois des spectacles organisés au cours de la saison des jeux
ORTA_2207378_20220907
7 septembre 2022
en réponse à une demande du tribunal, indiqué que le marché attribué à la société Satelec s'inscrit dans le cadre du développement sportif de l'île de loisirs de Vaires-Torcy en vue de l'accueil des jeux
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312101_20230928
28 septembre 2023
La SARL L'Entracte soutient que : - il existe un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'y a jamais eu de jeux
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314976_20240129
29 janvier 2024
comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 mai 2023 par laquelle la sous-directrice de la sécurité des métiers de l'animation et du sport et de l'éthique du ministère des sports et des jeux
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