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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2201262_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
fait même de ses fonctions, que l'accès à la cabine de chargement, qui ne se fait que par un badge et où se trouvent les timbres à date de La Poste, est interdit aux personnes non autorisées, dont la liste
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_1922807_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A, la commission de conciliation et d'indemnisation d'Île-de-France s'est déclarée incompétente dans un avis du 28 février 2018.
Source officielle4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2223882_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'arrêté du 18 avril 2014 du ministre du logement et de l'égalité des territoires, pris pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation, définit la liste des pièces
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2603813_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article 21 dudit règlement : « Les sportifs, inscrits sur la liste ministérielle de haut niveau catégories « élite » et « senior », doivent effectuer leur changement de club éventuel et
Source officielle6ème chambre
DTA_1909999_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur la responsabilité du CHRU de Lille: En ce qui concerne le défaut de surveillance : 3.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301942_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
C... demande au tribunal la condamnation du CHRU de Lille à réparer ses préjudices.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200459_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux détenus de lire ou de travailler sans altérer leur vue. Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203352_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de la Charte de l'environnement, au 2 de l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît le principe de conciliation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de la Charte de l'environnement, au 2 de l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît le principe de conciliation
Source officielle2ème chambre
DTA_2200020_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques et les membres de leur famille pour la délivrance de la carte de séjour
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308559_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2200644 du 11 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu cette décision et a enjoint au préfet de convoquer M.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2410365_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Mme C..., inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi, a sollicité, le 18 octobre 2024, l’octroi d’une aide individuelle à la formation (AIF) auprès de l’agence Pôle emploi de Thonon-les-Bains, afin
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327496_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
, cette circonstance est imputable à la DISP de Lille qui sciemment place les détenus TIS (terrorisme islamiste) ensemble, pour les activités en détention ; ainsi le ministre a méconnu les dispositions
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202922_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Soucieuse d'être éclairée sur les conditions de sa prise en charge et l'origine de ses symptômes, Mme A a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation de Normandie qui, par une décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200059_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
B C, représenté par Me Cornille, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de La Teste-de-Buch a délivré un permis de construire à la SAS RIV pour
Source officielle6ème chambre
DTA_2001735_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
L F, né le 14 mars 1953, a été transféré le 2 mars 2014 par le SAMU au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à la suite d'un sentiment de malaise.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303022_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203856_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; la procédure de conciliation préalable obligatoire prévue à l'article 55 de la convention de délégation de service public ne lui est pas opposable et
Source officielle3ème chambre
DTA_2301537_20250927
27 septembre 2025
27 septembre 2025
de la coordonnatrice du dispositif intégré handicap (DIH) en date du 18 mars 2022 indiquant que « des places en institutions spécialisées sont possibles [dans le département de l’Yonne] et avec une liste
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302744_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, qui interdisent, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021, la démolition d'ouvrages situés sur des cours d'eau classés en liste
Source officiellePage 14 sur 36