Si les parcelles en cause ont été viabilisées et font partie d'un projet de lotissement dénommé Laguna, elles sont en nature de prairie, sont bordées chacune par une haie boisée et forment un tènement

réalisation d'au moins soixante places de stationnement et que ce nombre a été réduit au cours de l'enquête, cette modification a été portée à la connaissance du commissaire enquêteur, qui a pu prendre parti

individuelle déposée par M. et Mme A, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 2°) de condamner la commune de Forges-les-Bains à lui verser la somme de 336 433 euros à parfaire

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 septembre 2025 à partir de 14 h 30 : - le rapport de M.

intérêt à agir en étant bénéficiaire de compromis de vente et en ayant acquis la parcelle cadastrée section AK n°171 qui permet d'accéder à la parcelle en litige et sur laquelle elle a un projet de lotissement

ils justifient d'un intérêt à agir dès lors, d'une part, que la SAS C Finances avait entamé des négociations depuis plusieurs années afin d'acquérir la parcelle litigieuse dans le but d'y créer un lotissement

l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu qu'il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti

Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice

en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; - l'ampleur des constructions autorisées aggrave cette présomption, étant rappelé que la parcelle objet du projet sera la seule du lotissement

à ce titre, le maire est habilité à prendre toute mesure visant à assurer la santé des populations, en termes de lutte contre les maladies ou d'accès aux soins ; * le maire est compétent rationae loci

maire est habilité à prendre toute mesure visant à assurer la santé des populations que ce soit en termes de lutte contre les maladies ou d'accès aux soins ; - le maire est compétent rationae loci

B fait valoir qu'il travaille comme ouvrier viticole et il verse au dossier un contrat à durée indéterminée ainsi que des bulletins de salaires qui en attestent, étant relevé que son employeur lui loue

de l'urbanisme, compte tenu de la nature de ces éléments, de la vocation de la zone UD, de l'incohérence de cette identification avec le zonage des parcelles en cause, et de sa contrariété avec les partis

En 2012, Côtes-d'Armor Habitat, office public de l'habitat (OPH), a décidé d'entreprendre la construction de dix-huit logements au sein du lotissement " La Vigie " situé sur le territoire de la commune

L'article 157 de la loi " ALUR ", entré en vigueur le 27 mars 2014, a supprimé toute référence au coefficient d'occupation des sols.

C E, né le 15 octobre 2001, a été pris en charge le 16 janvier 2003 à l'hôpital Louis Mourier à la suite de la contraction d'une otite bilatérale.

° 12, section AC n° 72 et 73 : - c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation que la parcelle a été classée en zone naturelle : o les parcelles sont entourées sur trois côtés par des lotissements

dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner in solidum la commune de Coublanc et la communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne (CCBSB) à leur verser une somme de 53 326,35 euros, " à parfaire

autre ordre de juridiction et manque en fait, d'autre part, en ce qu'elle dispose d'un intérêt pour agir contre une autorisation d'urbanisme qui est susceptible d'affecter les parties communes du lotissement