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Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 septembre 2023 et le 12 décembre 2023, la commune de Combloux représentée par Me Mollion, conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants lui versent

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2307713_20251022

Administratif

22 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, la société Sorbat 77, représentée par Me Moisson, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bry-sur-Marne à

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2103768_20221010

Administratif

10 octobre 2022

Par un mémoire enregistré le 23 août 2022, la commune de Meylan représentée par Me Mollion demande au juge des référés de rejeter la demande d'extension de mission en date du 1er août 2022.

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Reconduite à la frontière

DTA_2501119_20250303

Administratif

3 mars 2025

A B, représenté par Me Ruinier-Caubet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet

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Juge unique 7

DTA_2301520_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2025, la société publique Sages représentée par Me Mollion conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros

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Juge unique 7

DTA_2208601_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 mai 2025 et le 6 juin 2025, la société publique locale Sages, représentée par Me Mollion, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire

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5ème Chambre

DTA_2101405_20240213

Administratif

13 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Mollion, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2020 par laquelle le maire de la

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2315779_20240313

Administratif

13 mars 2024

A B, représenté par Me Moisson, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2023 du directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602180_20260304

Administratif

4 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, l’université Grenoble Alpes, représentée par Me Mollion conclut au rejet de la requête.

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4ème Chambre

DTA_2003838_20230321

Administratif

21 mars 2023

Il est constant que plusieurs portions de mur en moellons situées à l'alignement de la rue du Grand Aulnois sont identifiées par le PLU de Bailleval comme présentant un intérêt patrimonial à préserver

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9ème chambre

DTA_2100406_20230228

Administratif

28 février 2023

d'annuler l'arrêté du 13 août 2020 par lequel le préfet du Rhône liquide partiellement, à hauteur de 3 950 euros, l'astreinte administrative journalière, concernant son établissement situé au lieudit " La Rubina

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600733_20260306

Administratif

6 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2026, la communauté d’agglomération de Moulins, représentée par l’AARPI Adaltys avocats, Me Nugue, demande au juge des référés d

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500719_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, l’association La Culture loisirs éducation formation – LA CLEF, représentée par la Selarl SCP Morton & associés, demande au juge des référés, sur le fondement

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500721_20251219

Administratif

19 décembre 2025

B..., représentée par la Selarl SCP Morton & associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la région Guadeloupe à

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2ème Chambre

DTA_2301181_20240328

Administratif

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, l'association IGUAVIE (Interprofession Guadeloupéenne de la Viande et de l'Elevage), représentée par Me Morton, demande au

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2ème Chambre

DTA_2100840_20230504

Administratif

4 mai 2023

B , représentés par la SCP Morton et Associés, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'Etat à les indemniser à hauteur de 9 900 euros du préjudice résultant

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401349_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, la commune de Baie-Mahault, représentée par Me Morton, conclut au rejet de la requête, à ce que M.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518035_20251106

Administratif

6 novembre 2025

évolution du modèle économique de la SCEA serait « stoppée » par l’arrêté en litige ; * si la SCEA indique qu’elle ne pourra, du fait de l’arrêté en litige, accéder au champ de maïs qui doit être moissonné

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5ème Chambre

DTA_2201519_20240603

Administratif

3 juin 2024

dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler : - l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a accordé au groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Ruminy

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309202_20230712

Administratif

12 juillet 2023

qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 3°) constater et décrire précisément les dégâts aux cultures sur les parcelles concernées en se rendant sur les lieux sans délai avant la moisson

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