Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16, 19 et 26 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet

Par une requête n° 2218447 et des mémoires, enregistrés les 27 décembre 2022, 28 juillet 2023 et 14 septembre 2023, la SAS DHL GLOBAL FORWARDING FRANCE, représentée par Mes Ruggiu et du Pasquier, demande

de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier

-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale

avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier

Il ressort des mentions figurant sur cet avis que le collège de médecins qui s'est prononcé sur la situation de la requérante était composé des docteurs Pascale Delprat-Chatton, Michel Spadari et Florent

régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier

Ainsi, dans les circonstances très particulières de l'espèce, et alors même que Mme A pourrait bénéficier de la procédure de regroupement familial, elle est fondée à soutenir que, en prenant la décision

pluriannuelle de séjour est arrivée à expiration le 10 février 2023 ; il se trouve dans une situation précaire et ne peut donner suite à un contrat de travail ; - il remplit les conditions pour bénéficier

Il soutient qu'il remplit les conditions fixées par la réglementation pour bénéficier du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Jean-Pascal Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier

B A, représenté par Me Pascal, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 juin 2020 lui imposant de faire un choix entre son avancement de grade et sa mutation en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2020, l'Association culturelle des maghrébins de France, représentée par Maître Pasquier de Solan, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par un arrêté du 27 août 2021, figurant au visa de l'arrêté litigieux et régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, la préfète de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale

dossier que Mme B, âgée de 72 ans, est atteinte d'un diabète de type 2 pour lequel elle nécessite un suivi médical régulier, dont il est allégué sans être contredit qu'elle ne pourrait effectivement en bénéficier

La rapporteure, Bénédicte Mérard La présidente, Céline Arquié La greffière, Pascale Peyre La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté

Toutefois, Mme D... ne démontre pas bénéficier d’un suivi médical régulier ni d’un protocole de traitement en France.

de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier

Aux termes de l'article R. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'âge () des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt