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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500225_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... sur le domaine public maritime. Sur les conclusions en annulation : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102819_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public ". 9.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103120_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Le mémoire de l'EARL Domaine de Brès, enregistré le 17 janvier 2024, n'a pas été communiqué.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301234_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107952_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

La SCI Domaine de Gigery demande au tribunal d'en prononcer la décharge. Sur la régularité de la procédure : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201954_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400285_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L'article 27 de ladite délibération dispose que : " Les infractions à la réglementation en matière de domaine public () constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2216473_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

et autorisations successives l'autorisant à occuper ce domaine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2202629_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En l'espèce, en dépit de l'expiration de la convention susvisée qui l'autorisait à occuper le domaine public fluvial jusqu'au 31 mai 2014, il n'est pas contesté que M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301809_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété de personnes publiques - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500572_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Il soutient que : - le mur de clôture donnant sur le domaine public est fragilisé et penche en direction de ce dernier ; - l'état des cheminées et de la toiture présente un risque pour les propriétaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301070_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

C..., Pierre, Henry Lecloux et de Mme B... F....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2306969_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

des conteneurs n'appartient pas au domaine public du département mais à son domaine privé en ce qu'au regard de sa superficie, il ne constitue pas une dépendance de la voie publique ; son classement dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2201508_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Elle soutient que : - elle a conclu avec la société Lisa Aéraunotics une convention d'occupation temporaire du domaine public aéronautique le 16 octobre 2019 ; - au titre de cette COT, elle a mis à

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200969_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

30 juin 1948 par les services préfectoraux de Guadeloupe ; - la lettre-circulaire du 6 novembre 1947 prise par votre Autorité, précisant le décret n°47-2222 également en date du 6 novembre 1947 et donnant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404585_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Etienvre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522978_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2522888, enregistrée le 23 décembre 2025, par laquelle l’association « Vigie Liberté » demande l’annulation de l’arrêté contesté.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2315965_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

qu'il ait été préalablement procédé au déclassement de cette portion du domaine public ; * le dossier de permis de construire ne comporte pas de pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2519146_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

l’autorisation d’occuper le domaine public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204117_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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