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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404274_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2427141_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
étrangère, ce qui lui permet d'exercer une activité d'attachée de presse.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300534_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la région Grand Est de retirer sans délai le communiqué de presse
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213531_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307347_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par l'ordonnance n° 2305016 du 18 avril 2023, la juge des référés du Tribunal a notamment à son article 1er enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de prêter le concours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2401196_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
annuler le titre de recettes émis le 6 octobre 2023 à son encontre par le maire de la commune de Bondues en vue de recouvrer une somme de 1 670 euros correspondant au montant d’une clarinette qui a été prêtée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401381_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2611799_20260418
18 avril 2026
18 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406409_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301241_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle a subi des violences en Grèce, qui sont corroborées par plusieurs décisions de la Cour nationale du droit d'asile, des articles de presse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301436_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Toutefois, les rapports et articles de presse dont elle se prévaut ne permettent pas de démontrer qu'à la date de la décision attaquée, les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile en Italie
Source officielleJuge unique 6
DTA_2307681_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
C invoque des menaces en cas de retour dans son pays d'origine vis-à-vis d'usuriers privés qui lui auraient prêté de l'argent et qu'il ne pourrait rembourser .
Source officielle7ème chambre
DTA_2210861_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
attaches personnelles en France, notamment en tant qu'artiste, ainsi qu'en attestent les multiples attestations faisant état de son investissement dans diverses associations et écoles, les coupures de presse
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100526_20230831
31 août 2023
31 août 2023
marchés portant sur les 11 lots de travaux antérieurement conclus pour la construction d'une nouvelle école ; 2°) d'ordonner l'affichage dans la commune pendant un mois et la diffusion par voie de presse
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2107131_20220818
18 août 2022
18 août 2022
E ; - les observations de Me Amellou, représentant Mme C assistée de Mme B épouse A qui, après avoir prêté serment à l'audience, a exercé à titre exceptionnel la fonction d'interprète en langue thaïlandaise
Source officielle6ème chambre
DTA_2106201_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
. 7111-3 du code du travail : " Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2127482_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 4.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2206121_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. () ".
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200030_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée à raison de la faute commise dans l’absence de motivation des refus de prêter son concours et à raison de la faute commise en l’absence de
Source officielle3ème chambre
DTA_2404107_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'arrêté n°PREF/DCL/BMI/2024/1141 du 29 novembre 2024 : 2.
Source officiellePage 14 sur 1416