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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2508077_20250717
17 juillet 2025
C B, représenté par Me Prudhon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2508398_20260217
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 1411 du code du travail : « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100601_20221229
29 décembre 2022
Il soutient que cette première question fait l'objet d'un recours contentieux en cours auprès du Tribunal des Prud'hommes.
Reconduite à la frontière
DTA_2504464_20251106
6 novembre 2025
âgés de 13, 15 et 16 ans, dont il constitue la figure paternelle depuis qu’ils ont respectivement 2, 4 et 5 ans ; il méconnait son droit à poursuivre une procédure judiciaire devant le conseil de prud’hommes
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2500562_20250228
28 février 2025
général de la propriété des personnes publiques en ne soumettant pas à une mise en concurrence le 2nd poste d'amarrage destiné aux " activités commerciales autres " exercées par les membres de la prud'homie
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503532_20250414
14 avril 2025
B C, représenté par Me Prudhon, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial
ORTA_2401890_20240226
26 février 2024
laquelle la préfète déléguée pour la défense et la sécurité à Lyon a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement appartenant à la Société Villeurbannaise d'Urbanisme, sise 6 rue Sully Prudhomme
POLE URGENCES
DTA_2405185_20251211
11 décembre 2025
bénéfice du RSA du fait de la prise en compte de salaires que son époux avait déclaré aux services des impôts mais pas à la caisse, il résulte de l’instruction, notamment du jugement du conseil des prud’hommes
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200986_20230417
17 avril 2023
Mme B soutient que : - ses anciens salaires perçus à la suite d'un jugement du conseil des prud'hommes de Marseille, qu'elle a déclarés à la CAF du Jura, correspondent à une période où elle n'était pas
9ème Chambre
DTA_1910477_20230208
8 février 2023
Parallèlement le conseil de prud'hommes de Montmorency a, par jugement du 23 janvier 2019, condamné la société à verser à M.
4ème Chambre
DTA_2001428_20230526
26 mai 2023
soutiennent que : -les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2013 à 2015 et au titre de l'année 2016 sont injustifiées dès lors que le conseil de prud'hommes
12eme chambre
DTA_1907916_20240215
15 février 2024
Le 12 juin 2013, Mme A a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin que son ancienneté soit prise en compte conformément à sa demande.
DTA_1907918_20240215
Le 12 juin 2013, Mme B a saisi le conseil de prud'hommes du Mans afin que son ancienneté soit prise en compte conformément à sa demande.
1ère Chambre
DTA_2102252_20231102
2 novembre 2023
B A, représenté par Me Prud'homme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur lui a implicitement refusé l'ajout de quatre points sur son permis de conduire
1re Section - 2e Chambre
DTA_2503489_20250715
15 juillet 2025
Toutefois, les dispositions du code du travail permettent au demandeur de se faire représenter devant le conseil des prud'hommes par un défenseur syndical ou un avocat de son choix.
3ème chambre
DTA_2201245_20240315
15 mars 2024
J, qui a été nommé conseiller prud'homal dans le collège des employeurs de la section activités diverses du conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne pour la période courant du 1er janvier 2018 au 31
9ème chambre
DTA_2204724_20260205
5 février 2026
employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. / Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti », tandis que son article L. 1411-4 précise que « le conseil de prud'hommes
3ème Chambre
DTA_2202768_20240516
16 mai 2024
Mmes A et C ont demandé au conseil de prud'hommes de Bordeaux, chacune en ce qui la concerne, de déclarer leurs licenciements nuls ou sans cause réelle et sérieuse, et de les indemniser, et avant-dire
DTA_2300437_20240502
2 mai 2024
administrative de se prononcer sur l'existence d'un contrat de travail entre la société et les gérants dès lors qu'en vertu du code de l'organisation judiciaire et du code du travail, le conseil de prud'hommes
DTA_2300449_20240502
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