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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301290_20240215
15 février 2024
A B demande au tribunal de prononcer la décharge de l'imposition mise à sa charge au titre de la taxe sur les logements vacants pour l'année 2022 à raison d'un logement situé 21/25, rue Albert Remy à Ris-Orangis
6ème Chambre
DTA_2306734_20260409
9 avril 2026
L’administration a remis en cause l’éligibilité au crédit impôt recherche des dépenses engagées au cours de l’année 2017 dans le cadre du projet Hadagio.
1ère Chambre
DTA_2002812_20221108
8 novembre 2022
B Une note en délibéré présentée par Me Rey pour le compte de la commune de Bilieu a été enregistrée le 20 octobre 2022. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2505222_20251217
17 décembre 2025
Trappes ; - perte de 3 points, infraction du 3 mai 2024 à 10h15 à Maurepas ; - perte de 3 points, infraction du 3 mai 2024 à 10h19 à Maurepas ; - perte de 3 points, infraction du 4 mai 2023 à Remy
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401601_20240429
29 avril 2024
B A demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 2019 et 2020 à raison d'un bien situé 133, rue de Paris à Saint-Remy-les-Chevreuses (78470)
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2410495_20260107
7 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, la société anonyme (SA) Habitat du Nord, représentée par Me Remy de la SCP Verbateam Montpellier, demande au tribunal :
DTA_2406818_20250512
12 mai 2025
MeekelLa greffière, C.
DTA_2201011_20240521
21 mai 2024
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 juin et 5 octobre 2023, la commune de Saint-Geniès-de-Comolas, représentée par la SCP Rey-Galtier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1
DTA_2210934_20251016
16 octobre 2025
Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration a remis en cause la déduction de ces charges. 18.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300174_20230713
13 juillet 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 23 février, 21 mars, 19 juin et 11 juillet 2023, la commune de Greux, représentée par Me Remy, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à
DTA_2500667_20250310
10 mars 2025
heures suivant la notification de la présente ordonnance : 1°) de prendre connaissance des pièces du dossier, de se rendre sur les lieux : sur la parcelle cadastrée section AA N° 179 au 11 rue Saint Remy
Chambre 1
DTA_2200708_20250204
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 mars 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 13 juillet 2023, la SNC Saint-Laurent, représentée par Me Remy, demande au tribunal : 1
DTA_2203054_20221114
14 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Pommiers, représentée par Me Remy, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 2
DTA_2402748_20250331
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2024 et 31 mai 2024, la société Thierry Remy conseils et services (TRCS), représentée par Me Maurel, demande au juge des
3ème chambre
DTA_2102076_20230717
17 juillet 2023
juin et 16 juillet 2021, Mme A C, représentée par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la proviseure, cheffe d'établissement du lycée professionnel Reffye
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519494_20251119
19 novembre 2025
., représentée par Me Boulay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement l’arrêté n° 25-0696 HI REM
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216674_20230103
3 janvier 2023
application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous afin que son titre de séjour " étudiant " lui soit remis
DTA_2522783_20251230
30 décembre 2025
de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu’il dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour et que, sous réserve de la complétude de son dossier lui soit remis
2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
C’est à bon droit que le service a remis en cause la déduction correspondante. 8. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
DTA_2304463_20260115
15 janvier 2026
L’administration a également remis en cause la déductibilité d’une provision passée en 2017.
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