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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2100436_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - les arrêtés ont été signés par une autorité incompétente ; - ils sont illégaux en raison de l'illégalité dont est entaché le schéma directeur régional des exploitations agricoles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000660_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les règles de priorité fixées à l'article 3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501894_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er sont tenus, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300919_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
- le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Normandie du 19 mars 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108036_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, le schéma de cohérence territoriale du pays du Calaisis n'étant pas opposable à l'opération projetée, conformément aux dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2102134_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 131-6 du code de l'urbanisme en ce que le plan local d'urbanisme est incompatible avec les objectifs du schéma
Source officielle3ème chambre
DTA_2008011_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme () ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2200406_20220804
4 août 2022
4 août 2022
départemental de gestion cynégétique de la Côte-d'Or 2021-2027, ensemble le document intitulé " Projet de schéma départemental de gestion cynégétique de la Côte-d'Or 2021-2027 / Motifs de la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301164_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 13 juillet 2022 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508220_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
juillet 2025 de confirmation des refus des mentions B2 et B5 ; 4°) d’annuler l’arrêté du 26 octobre 2023 portant adoption du projet régional de santé de Provence-Alpes Côte d’Azur en tant que le schéma
Source officielle5ème chambre
DTA_2304079_20260225
25 février 2026
25 février 2026
.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant à un rang de priorité supérieur au regard du schéma
Source officielle3ème chambre
DTA_2303111_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-1 du même code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 sont compatibles avec : / (…) 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302496_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
-3-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l’autorisation accordée à la SCEA Donnez-Loffroy compromet la viabilité de son exploitation ; elles méconnaissent les dispositions du 3° du schéma
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002851_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
de cohérence territoriale qui a été approuvé le 4 février 2020 après la présentation des demandes ; - le schéma de cohérence territoriale ne s'oppose pas à ses demandes.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400455_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
2024, la SCEA du bois d'Angoute, représentée par la SCP Pinchon-Cacheux-Berthelot, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 13 juillet 2022 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma
Source officielle4ème chambre
DTA_2211629_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 sont compatibles avec : / (…) 3° Le schéma
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103105_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et qu'en l'absence de schéma de cohérence territoriale, ils doivent être
Source officielle4ème chambre
DTA_2404523_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 sont compatibles avec : / (…) 3° Le schéma
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401721_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Kelfani, président, Mme Schneider, première conseillère, et Mme Bergantz conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025. Le rapporteur, signé K.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2105951_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 4 février 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Schneider, demande au tribunal : 1°) de
Source officiellePage 14 sur 408