Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M.

de délivrer à Mme B un rendez-vous dans le délai de six semaines à compter de la notification de cette ordonnance.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date

. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fermé son établissement pour une durée de trois semaines

Le chantier devrait commencer en semaine 47 et entrainera la destruction d’une prairie naturelle ainsi qu’une atteinte au cadre de vie des riverains.

juillet 2025 par lequel le préfet de Vaucluse a ordonné la fermeture administrative de l'établissement de commerce en détail qu'elle exploite sous l'enseigne " Hero " à Avignon, pour une durée de quatre semaines

2025 par lequel le préfet de Vaucluse a prononcé la fermeture administrative de l’établissement « Ô CHALET RESTAURANT », situé au 410 rue du petit Gigognan à Avignon (84000), pour une durée de quatre semaines

Le préfet propose, dans un délai de six semaines au plus à compter de la décision de la commission, une place dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement dans un logement-foyer

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de communiquer à M.

pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine

A... a tenté à de très nombreuses reprises depuis le mois de juillet 2024, sur des semaines différentes, d’obtenir un rendez-vous en ligne en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour en qualité d’

les modalités d'application de la mesure :1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein

4 janvier 2023 par lequel le préfet de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'astreint à se présenter une fois par semaine

Article 2 : L'Etat versera Me Seguin, avocat de M.

commission des droits de l'autonomie des personnes handicapée et d'affecter un accompagnant mutualisé pour élève en situation de handicap (AESH) à son enfant B un accompagnant à raison de 12 heures par semaine

comportement et de communication et se trouve dans l'impossibilité, sans accompagnement d'élève en situation de handicap (AESH), de suivre une scolarité adaptée ; il n'est scolarisé qu'une matinée par semaine

à compter de la notification de la décision, sous astreinte de cent euros par semaine de retard.

d'urgence est remplie, car la décision litigieuse prend effet au 21 mars et va entrainer une perte de chiffres d'affaires hebdomadaire de l'ordre de 1 700 euros et donc environ 3 400 euros pour deux semaines

A, dans un délai de six semaines à compter de sa notification, une date de rendez-vous.

commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées n’a pas exécuté sa décision d’accorder au jeune A... un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) d’une durée de 20 heures par semaine