C a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision contestée, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 6 août 2020

Il soutient que : Sur le refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle aurait dû être précédée de la

Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». 3. M.

; Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.

Le 5 juillet 2023, il a sollicité, auprès de la préfecture de la Vienne, la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale - liens personnels et familiaux ".

Dès lors, le préfet de la Haute-Vienne, en prenant la décision attaquée, n’a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels

En deuxième lieu, l’arrêté contesté vise les textes sur lesquels s’est fondé le préfet de la Vienne et, notamment, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.

C, représentant le préfet de la Haute-Vienne. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

C, représentant le préfet de la Haute-Vienne. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu l'arrêté du vice-président du conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention

Il a, le 16 août 2022, de nouveau sollicité auprès de la préfecture de la Vienne son admission exceptionnelle au séjour.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Siquier, - les conclusions de Mme Benzaid, rapporteur public, - et les observations de Me Roux représentant M. B.

un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quarante-cinq jours à compter