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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300314_20230526
26 mai 2023
Aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail
JU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international.
3ème Chambre
DTA_2502172_20251218
18 décembre 2025
subséquent conclu entre la commune de Marseille et la SPEM ; les motifs retenus par la SPEM ne sont pas fondés dès lors que les difficultés qu’elle a rencontrées en phase de conception et lors des travaux
8ème chambre
DTA_2205729_20250616
16 juin 2025
" et " l'ordonnancement de l'ensemble des travaux " concerne la phase de préparation des travaux puis le début des travaux et qu'il n'y a pas eu de phase de préparation des travaux pour ce marché subséquent
4ème chambre
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle approbation aurait été abandonnée par le préfet du Var ni qu'elle serait compromise.
1ère chambre
DTA_1900349_20230202
2 février 2023
Elle a déposé, le 13 juillet 2016, une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 1 058 327 euros relative à des travaux de rénovation de leur villa, réalisés au cours
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303571_20230713
13 juillet 2023
n'est pas établie dès lors, en premier lieu, que l'arrêté contesté ne cause aucun préjudice financier à l'établissement public requérant, qui perçoit une indemnité de réquisition couvrant les frais de travaux
DTA_2101989_20220915
15 septembre 2022
Ainsi, et alors qu'au surplus la commune fait état de la construction, sur son territoire, de logements à loyers modérés, ce changement dans les circonstances de fait peut justifier l'abandon du projet
DTA_2109220_20230105
5 janvier 2023
D pour abandon de poste à compter du 2 février 2021. Un titre de recette a été émis à l'encontre de M.
DTA_2201627_20220726
26 juillet 2022
S'agissant de l'exception d'illégalité du troisième alinéa de l'article R. 1233-15 du code du travail : 12.
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
constat que l’insolvabilité de la société Chambord était définitive du fait du retrait par le préfet de la Martinique, le 7 février 2014, du permis de construire portant sur la seconde tranche des travaux
4ème Chambre
DTA_1903783_20221019
19 octobre 2022
. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. /
DTA_2205175_20240408
8 avril 2024
depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.
1ère Chambre
DTA_2001126_20240205
5 février 2024
compter de la date de réception de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 28 février 2020 ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier Gimont de requalifier les arrêts de travail
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
Ces charges sont libellées comme suit : " Craunot-Appel 1T 2015 ", " Craunot-Appel 2T 2015 ", " Craunot-Appel 3T 2015 ", " Craunot-Appel 4T 2015 ", " Craunot-Solde travaux étanchéité " " Craunot-Travaux
7ème Chambre
DTA_2315495_20260216
16 février 2026
La société a présenté des observations les 4 janvier 2022 et 6 février 2022, en réponse auxquelles l’administration a abandonné une partie des rectifications.
DTA_2100370_20230309
9 mars 2023
B comme expert aux fins, notamment, de constater l'arrêt de l'exécution des travaux et l'abandon du chantier par la société CMO, de décrire l'état d'avancement du chantier et les prestations restant à
URGENCES ETRANGERS
DTA_2503839_20260409
9 avril 2026
C..., qui indique abandonner ses conclusions dirigées contre le refus de titre de séjour ; que le requérant est arrivé en France en 2019 et a travaillé de manière continue sur le territoire français ;
DTA_2300313_20230526
DTA_2300441_20231023
23 octobre 2023
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