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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301056_20230425
25 avril 2023
Par décisions du 12 juin 2020 et 31 juillet 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or a accordé à A et Thaïs, fils et fille jumeaux de M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600811_20260223
23 février 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision du 17 octobre 2023, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne a attribué à l’enfant B...
DTA_2601449_20260318
18 mars 2026
jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du recteur de l’académie de Créteil de refuser d’exécuter la décision de la commission départementale de l’autonomie
DTA_2604056_20260505
5 mai 2026
Juge Unique 3
DTA_2205190_20231116
16 novembre 2023
liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins.
CH 1 JU
DTA_2503347_20260430
30 avril 2026
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500346_20260204
4 février 2026
Elle soutient que sa pathologie réduit considérablement ses déplacements et impactent sa vie sociale en l’absence d’accès à des places de stationnement dédiées proches de son lieu de déplacement permettant
Juge unique cellule 7
DTA_2103843_20221207
7 décembre 2022
la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, Mme C B demande au tribunal : 1) d'annuler la décision en date du 20 mai 2021 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509764_20251013
13 octobre 2025
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
ORTA_2303759_20230424
24 avril 2023
Seine-et-Marne (MDPH 77), sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'inscrire le dossier de son fils A à l'ordre du jour de la réunion de la commission des droits et de l'autonomie
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205212_20240527
27 mai 2024
En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée. () ". 3.
DTA_2402573_20241105
5 novembre 2024
4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203738_20230421
21 avril 2023
, enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision, en date du 25 octobre 2022, prise après recours préalable, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404386_20240801
1 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal de pouvoir former un recours gracieux auprès de la commission des droits et de l'autonomie
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501260_20250415
15 avril 2025
B A conteste la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur
DTA_2411903_20241126
26 novembre 2024
cours devant le tribunal administratif de Marseille sous le n° 2306533, relative à la contestation de la décision du département des Bouches-du-Rhône refusant d'accorder l'allocation personnalisée d'autonomie
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600973_20260303
3 mars 2026
B... conteste devant le tribunal la décision du 5 février 2025 par laquelle le président de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Loire-Atlantique a rejeté
4ème chambre
DTA_2303431_20241118
18 novembre 2024
Par une décision du 22 mars 2018, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale de l'autonomie des Yvelines a décidé la prise en charge de A en
1ère chambre
DTA_2108952_20230614
14 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'inaptitude, doit être écarté. 7.
2ème Chambre
DTA_2004237_20231102
2 novembre 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée par l'établissement public autonome résidence " Jules Rousse " : 3.
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