Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme Soler
DTA_2503550_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle a accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en date du 31 août 2021. Elle explique ne pas avoir perçu l'allocation pour demandeur d'asile pour les mois d'octobre 2022 à mars 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503825_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence n’est pas satisfaite ; - la mesure demandée ne présente pas d’utilité dès lors que, par une décision du 7 janvier 2026, il a accepté le transfert de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206417_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
des éléments versés au dossier par les parties. 5 L'arrêté contesté mentionne que les autorités bulgares ont été saisies d'une demande de reprise en charge le 4 juillet 2022, que ces autorités ont accepté
Source officielleChambre 2
DTA_2100441_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
société Logidôme un marché public dont l'objet était la sécurisation de gaines techniques pour un montant total de 210 432,41 euros ; - ces travaux ont été précédés du devis n° 35/1610028A03 qui a été accepté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003248_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le même jour, il a accepté l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202538_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
F un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société Peymeinade déclare accepter ce désistement. F un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la SAGEM déclare accepter ce désistement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102219_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme A a présenté le 23 avril 2021 sa démission qui a été acceptée le 26 avril 2021, un arrêté du même jour prononçant sa radiation des cadres à compter du 1er juillet 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103954_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Sa demande d'asile a été enregistrée le 7 janvier 2019 en procédure " Dublin " et il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324231_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Les autorités slovènes ayant accepté sa prise en charge, il a fait l'objet d'un arrêté de transfert le 1er février 2022. Postérieurement à son admission en Slovénie en février 2022, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400001_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de considérer qu’il aurait été affecté à un autre poste que celui qu’il a accepté par son courrier du 10 novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405080_20240812
12 août 2024
12 août 2024
était née le 25 mai 2024, mais il les a informés qu'il envisageait de retirer cette décision implicite d'acceptation et les a invités à présenter des observations avant le 26 juillet 2024.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2007327_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301478_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Elle soutient que : - sa demande de démission a été acceptée sans entretien préalable ; - cette demande a été présentée sous le coup de la colère et de la fatigue sans réflexion suffisante, elle
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502367_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par courriel du 12 décembre 2024, les requérants ont accepté que leur fille intègre l'UEMA des Mureaux.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003946_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys a déclaré accepter le désistement de M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2000160_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
A C demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours tendant à ce que soit acceptée sa demande de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104895_20230228
28 février 2023
28 février 2023
le silence de l'Université pendant le délai de deux mois courant à compter de la date de notification de l'accusé de réception de son dossier de candidature a fait naître une décision implicite d'acceptation
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2400555_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que, consécutivement à la procédure de médiation initiée par le tribunal, France Travail Grand Est a accepté d'accorder à M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2400018_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le président délégué du GIP " Maison départementale des personnes handicapées de Mayotte " (MDPH) a accepté
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403357_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
La société requérante soutient que : - le décompte général et définitif tacite du marché litigieux a été tacitement accepté à compter du 8 avril 2024 ; - elle est fondée à solliciter la condamnation
Source officiellePage 14 sur 2128
GROUPEMENT D'ACCEPTATIONS MARITIMES INTERNATIONALES EN FRANCE G A M I F
21/08/2014
Voir →
GROUPEMENT D'ACCEPTATIONS MARITIMES INTERNATIONALES EN FRANCE G A M I F
15/09/2013
Voir →
GROUPEMENT D'ACCEPTATIONS MARITIMES INTERNATIONALES EN FRANCE G A M I F
09/07/2013
Voir →
GROUPEMENT D'ACCEPTATIONS MARITIMES INTERNATIONALES EN FRANCE G A M I F
30/05/2013
Voir →
GROUPEMENT D'ACCEPTATIONS MARITIMES INTERNATIONALES EN FRANCE G A M I F
19/12/2008
Voir →