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7ème chambre

DTA_2105153_20240426

26 avril 2024

D'autre part, en vertu du CPOM conclu le 31 juillet 2012 avec l'ARS, modifié par un premier avenant du 13 avril 2012, le GCS Axium-Rambot a accepté de prendre en charge, notamment, la mission de permanence

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TA

4ème Chambre

DTA_2205167_20240611

Administratif

11 juin 2024

adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / () / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires

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TA

1ère Chambre

DTA_2315804_20240312

Administratif

12 mars 2024

propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires

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TA

4ème Chambre

DTA_2406999_20251105

Administratif

5 novembre 2025

propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires

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TA

2ème Chambre

DTA_2205963_20260211

Administratif

11 février 2026

que les travaux en cause pourraient être contestés par les autres propriétaires devant le juge judiciaire sur le fondement des articles 653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire

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TA

4ème Chambre

DTA_2202760_20250128

Administratif

28 janvier 2025

propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires

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TA

5ème Chambre

DTA_2205510_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

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TA

2ème Chambre

DTA_2200945_20221229

Administratif

29 décembre 2022

propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires

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TA

1ère chambre

DTA_2000678_20230629

Administratif

29 juin 2023

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales

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TA

1ère chambre

DTA_2402195_20260512

Administratif

12 mai 2026

D... a accepté cette proposition.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2401541_20250912

Administratif

12 septembre 2025

l'ensemble des années restantes, à la somme de 30 000 euros ; - s'ajoute une perte financière liée à la suppression d'une partie de son régime indemnitaire, comprenant la nouvelle bonification indiciaire

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TA

2ème chambre

DTA_2301968_20250918

Administratif

18 septembre 2025

Les autres indivisaires ont accepté et signé les promesses de vente, mais M. B n'a pas répondu à cette proposition.

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TA

1ère chambre

DTA_2306833_20240507

Administratif

7 mai 2024

propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires

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TA

1ère chambre

DTA_2101670_20231130

Administratif

30 novembre 2023

propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires

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TA

1ère Chambre

DTA_2004068_20230627

Administratif

27 juin 2023

propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires

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TA

1ère chambre

DTA_2002660_20221103

Administratif

3 novembre 2022

propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires

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TA

4ème chambre

DTA_2110737_20240301

Administratif

1 mars 2024

propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires

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TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2107477_20230414

Administratif

14 avril 2023

propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires

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TA

6ème Chambre

DTA_2008121_20240314

Administratif

14 mars 2024

propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires

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TA

2ème Chambre

DTA_2102980_20230621

Administratif

21 juin 2023

propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires

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369 résultats pour « acceptation par un indivisaire »