de la communauté urbaine des actions en justice, en demande ou en défense devant l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif ».

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de déposer sa demande par courriel.

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titre principal ; en outre, cette activité accessoire de location d'immeubles constitue un complément indissociable de l'activité de vente d'immeubles dont elle vise à favoriser la réalisation ainsi qu'en

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Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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