, de sa dette d'un montant de 1 044,19 euros résultant d'un trop-perçu d'aide personnelle au logement (IN5 001) au titre de la période du 1er juillet 2023 au 31 janvier 2024, et d'autre part, a refusé

Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

D'une part, il résulte de l'instruction que l'indu en litige, révélé à la suite d'un échange avec les services fiscaux, a pour origine la suppression de frais réels du montant des ressources 2021 pris

de sa dette lui soit accordée.

conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin

Par une requête enregistrée sous le n° 2206387, Mme B demande au tribunal l'annulation de cette décision en tant qu'il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette. 2.

de fin d'année 2020 (AEFA), pour un montant de 152,45 euros.

remise partielle de sa dette d’aide personnalisée au logement, à hauteur de 561,50 euros sur un montant total de 748,67 euros ; 2°) de lui accorder la remise de 187,17 euros correspondant au montant

conjoint, son concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus. / (…) ».

remise partielle de 422,02 euros de sa dette de prime d’activité d’un montant de 844,04 euros et a refusé de lui accorder la remise de la dette de revenu de solidarité active d’un montant de 380,66 euros

désignées à l'article 2 aura donné son accord à la médiation.

à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 4.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 janvier 2022, en tant que, par cette décision, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise partielle,

remboursées à l'établissement, sous réserve des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels concessionnaires dans les conditions fixées à l'article R. 216-12. () ".

, en application de son article 6.2.1, être inférieur au montant maximum, sous peine d'irrégularité de l'offre ; cependant : x d'une part, son offre aurait dû être considérée comme étant inacceptable

une remise de 295,87 euros de sa dette de prime d'activité d'un montant initial de 591,74 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne de lui accorder la remise totale

Au regard de ses écritures, Mme C, qui ne conteste pas le bien-fondé de l'indu, doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder la remise gracieuse intégrale de sa dette au regard de son office

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, a présenté son rapport au cours de l'audience publique.

une remise partielle de 297,76 euros de sa dette de revenu de solidarité active en tant qu'elle ne lui accorde pas une remise totale de sa dette d'un montant initiale de 1 704 euros.

L'allocation simple peut être accordée à taux plein ou à taux réduit, compte tenu des ressources des postulants, telles qu'elles sont définies à l'article L. 231-2. / L'aide en nature est accordée sous