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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300495_20260428
28 avril 2026
Tout accusé a droit notamment à : / a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
Juge Unique
DTA_2200678_20231218
18 décembre 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; () / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant
Reconduite à la frontière
DTA_2405143_20240619
19 juin 2024
Par suite et en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant est réputé en avoir eu connaissance deux jours ouvrables après.
DTA_2405265_20240619
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301768_20230622
22 juin 2023
Il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative que le requérant est réputé avoir pris connaissance de cette demande dans un délai de deux jours ouvrés à compter de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411402_20250128
28 janvier 2025
Par un courrier du 3 décembre 2024, enregistré le 16 décembre 2024, le CNAPS a informé le tribunal de son refus d'entrer en médiation, en faisant valoir qu'au regard des éléments portés à sa connaissance
DTA_2203717_20230203
3 février 2023
Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", le Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2300393_20230124
24 janvier 2023
Dans ces conditions, elle n'a pas bénéficié de la possibilité d'avoir connaissance de l'intégralité de son dossier administratif et, partant, de se défendre en toute connaissance de cause devant la commission
DTA_2401254_20240318
18 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis
6ème Chambre
DTA_2024560_20240730
30 juillet 2024
à la connaissance du public dans la mesure où figuraient dans le dossier un PADD daté de 2015 et un autre de 2018 ; - en l'absence de l'évaluation environnementale prévue à l'article R. 104-8 du code
7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet d'avis de réception sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte
JU Chambre Sociale
DTA_2401840_20250527
27 mai 2025
Le courrier du 28 janvier 2023 invoqué par la métropole de Lyon dans ses écritures, par lequel la caisse d'allocations familiales du Rhône a accusé réception de la demande de remise de la dette de M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2600386_20260206
6 février 2026
Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’un accusé de réception comportant les mentions prévues par ce dernier article, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201131_20221228
28 décembre 2022
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
7ème Chambre
DTA_2102348_20240126
26 janvier 2024
les propos qu'il a tenus s'expliquent par leur contexte et par son état de santé ; - ces propos sont grossiers mais ne constituent pas des insultes ; - les témoignages sur lesquels reposent les accusations
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2303916_20231107
7 novembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2023, portée à sa connaissance par courrier du 5 septembre 2023, par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510456_20250828
28 août 2025
à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 3.
ORTA_2215989_20230331
31 mars 2023
à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2200570_20221030
30 octobre 2022
ORTA_2408888_20251029
29 octobre 2025
Il y a donc lieu de rejeter les conclusions dirigées contre un refus d’attribution de la prestation de compensation du handicap comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître
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