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4 947 résultats pour « accusé ayant eu connaissance des accusations portées contre lui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2300495_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Tout accusé a droit notamment à : / a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2200678_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; () / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405143_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Par suite et en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant est réputé en avoir eu connaissance deux jours ouvrables après.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405265_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

Par suite et en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant est réputé en avoir eu connaissance deux jours ouvrables après.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2301768_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il résulte des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative que le requérant est réputé avoir pris connaissance de cette demande dans un délai de deux jours ouvrés à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411402_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par un courrier du 3 décembre 2024, enregistré le 16 décembre 2024, le CNAPS a informé le tribunal de son refus d'entrer en médiation, en faisant valoir qu'au regard des éléments portés à sa connaissance

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203717_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Il ressort des mentions portées sur ledit avis que le pli dont il s'agit, envoyé par le " B.N.D.C ", le Bureau national des droits à conduire, a été adressé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300393_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Dans ces conditions, elle n'a pas bénéficié de la possibilité d'avoir connaissance de l'intégralité de son dossier administratif et, partant, de se défendre en toute connaissance de cause devant la commission

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401254_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2024560_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

à la connaissance du public dans la mesure où figuraient dans le dossier un PADD daté de 2015 et un autre de 2018 ; - en l'absence de l'évaluation environnementale prévue à l'article R. 104-8 du code

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2203003_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet d'avis de réception sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401840_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Le courrier du 28 janvier 2023 invoqué par la métropole de Lyon dans ses écritures, par lequel la caisse d'allocations familiales du Rhône a accusé réception de la demande de remise de la dette de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600386_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Il résulte de ces dispositions qu’en l’absence d’un accusé de réception comportant les mentions prévues par ce dernier article, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201131_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102348_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

les propos qu'il a tenus s'expliquent par leur contexte et par son état de santé ; - ces propos sont grossiers mais ne constituent pas des insultes ; - les témoignages sur lesquels reposent les accusations

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303916_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 septembre 2023, portée à sa connaissance par courrier du 5 septembre 2023, par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2510456_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215989_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2200570_20221030

Administratif

30 octobre 2022

30 octobre 2022

à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut considérer sa contestation comme rejetée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408888_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il y a donc lieu de rejeter les conclusions dirigées contre un refus d’attribution de la prestation de compensation du handicap comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Source officielle

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