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6 091 résultats pour « accusé jugé en dernier ressort ayant formé un pourvoi en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2303957_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403416_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte (…) ». 3.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2305632_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403501_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2312332_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a bénéficié d’un entretien individuel réalisé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 12 juillet 2023, ainsi que le mentionne le résumé de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2512123_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de l’accusé de réception et du procès-verbal du constat d’huissier produit par la commune, que le pli recommandé contenant l’arrêté de refus de permis

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2600998_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En dernier lieu, aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2402948_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2215545_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée récemment en France, le 2 mars 2020, que son mariage avec un ressortissant français présente un caractère frauduleux, ainsi qu'il résulte de

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2216387_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208210_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il ressort également des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003367_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1909980_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 mars 2019, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202245_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201131_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101627_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il résulte de l'ensemble des dispositions citées aux points 2 et 3 que le délai de deux mois dont dispose un agent public pour se pourvoir contre une décision implicite de rejet née du silence gardé par

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2205348_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406097_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003784_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2501780_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Il résulte de ces dispositions, que l'accusé de réception doit, s'agissant des voies de recours, indiquer si un tel recours doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant

Source officielle

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