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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303957_20250121
21 janvier 2025
Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement
8ème chambre
DTA_2403416_20251013
13 octobre 2025
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte (…) ». 3.
11ème chambre
DTA_2305632_20240305
5 mars 2024
Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est
Reconduite à la frontière
DTA_2403501_20240607
7 juin 2024
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de
11ème Chambre (JU)
DTA_2312332_20240105
5 janvier 2024
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A... a bénéficié d’un entretien individuel réalisé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 12 juillet 2023, ainsi que le mentionne le résumé de
2ème chambre
DTA_2512123_20260226
26 février 2026
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de l’accusé de réception et du procès-verbal du constat d’huissier produit par la commune, que le pli recommandé contenant l’arrêté de refus de permis
8e Section - MESD
DTA_2600998_20260120
20 janvier 2026
En dernier lieu, aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402948_20250409
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 134-4 du code de l'action sociale et des familles : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre
3ème chambre
DTA_2215545_20230915
15 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée récemment en France, le 2 mars 2020, que son mariage avec un ressortissant français présente un caractère frauduleux, ainsi qu'il résulte de
3e Section - 2e Chambre
DTA_2216387_20240627
27 juin 2024
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès
7ème chambre
DTA_2208210_20240513
13 mai 2024
Il ressort également des pièces du dossier que M.
6ème Chambre
DTA_2003367_20230117
17 janvier 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception
6ème chambre
DTA_1909980_20230413
13 avril 2023
En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 mars 2019, M.
1ère Chambre
DTA_2202245_20240223
23 février 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201131_20221228
28 décembre 2022
Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision.
1ère chambre
DTA_2101627_20230509
9 mai 2023
Il résulte de l'ensemble des dispositions citées aux points 2 et 3 que le délai de deux mois dont dispose un agent public pour se pourvoir contre une décision implicite de rejet née du silence gardé par
10ème chambre
DTA_2205348_20230327
27 mars 2023
DTA_2406097_20260206
6 février 2026
En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments
DTA_2003784_20231213
13 décembre 2023
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501780_20250822
22 août 2025
Il résulte de ces dispositions, que l'accusé de réception doit, s'agissant des voies de recours, indiquer si un tel recours doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant
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