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16 199 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2105436_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Par cette requête et un mémoire du 26 octobre 2020, enregistrés sous le n°2105436 devant le tribunal de céans, l'AMIFORM PACA, prise en la personne de son président en exercice M. A B, et M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303654_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer l'expert

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2203588_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Daroco, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305522_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500762_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2305478_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Sur la responsabilité de C : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200576_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301306_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il fait valoir que la responsabilité de F... ne saurait être engagée, ou à défaut uniquement partiellement, eu égard à la responsabilité des requérants dans l’absence de prise en charge pluridisciplinaire

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2102318_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles: " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101632_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

code de l'action sociale et des familles, qui serait constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202406_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de ses fonctions mais de prises de position exprimées à titre personnel sur les réseaux sociaux ; - les préjudices allégués ne sont pas établis.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2304363_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2201828_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

de la personne publique à l'encontre de l'assureur d'une entreprise privée relève du juge judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300411_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En second lieu, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401308_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Sur les conclusions à fin d’injonction : La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506418_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée La Méridionale du Soleil, la société à responsabilité limitée Marraud Architecture, la société par actions simplifiée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2109322_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Loire a pris plusieurs décisions d'orientation le concernant

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TA

3 ème Chambre

DTA_2204183_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

les personnes, soit contre les biens. ". 5.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106408_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute, qui portait aussi normalement en elle le dommage au moment où elle s'est produite.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301825_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

Source officielle

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