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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2105436_20240516
16 mai 2024
Par cette requête et un mémoire du 26 octobre 2020, enregistrés sous le n°2105436 devant le tribunal de céans, l'AMIFORM PACA, prise en la personne de son président en exercice M. A B, et M.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303654_20230704
4 juillet 2023
qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise, mais aussi toute personne dont la présence est de nature à éclairer l'expert
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2203588_20230718
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Daroco, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305522_20230623
23 juin 2023
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500762_20250403
3 avril 2025
L'action récursoire peut être exercée par l'Etat soit contre le membre de l'enseignement public, soit contre les tiers, conformément au droit commun.
9ème Chambre
DTA_2305478_20250325
25 mars 2025
Sur la responsabilité de C : 2.
2ème chambre
DTA_2200576_20230613
13 juin 2023
Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social. () ".
DTA_2301306_20251003
3 octobre 2025
Il fait valoir que la responsabilité de F... ne saurait être engagée, ou à défaut uniquement partiellement, eu égard à la responsabilité des requérants dans l’absence de prise en charge pluridisciplinaire
Juge Unique 3
DTA_2102318_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles: " Toute personne âgée de soixante-cinq ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d'une aide à domicile, soit
4ème chambre
DTA_2101632_20230626
26 juin 2023
code de l'action sociale et des familles, qui serait constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
DTA_2202406_20250122
22 janvier 2025
de ses fonctions mais de prises de position exprimées à titre personnel sur les réseaux sociaux ; - les préjudices allégués ne sont pas établis.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304363_20231124
24 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres
DTA_2201828_20221018
18 octobre 2022
de la personne publique à l'encontre de l'assureur d'une entreprise privée relève du juge judiciaire.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300411_20230707
7 juillet 2023
En second lieu, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant
DTA_2401308_20260212
12 février 2026
Sur les conclusions à fin d’injonction : La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action
DTA_2506418_20251105
5 novembre 2025
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée La Méridionale du Soleil, la société à responsabilité limitée Marraud Architecture, la société par actions simplifiée
DTA_2109322_20240529
29 mai 2024
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Loire a pris plusieurs décisions d'orientation le concernant
3 ème Chambre
DTA_2204183_20250911
11 septembre 2025
les personnes, soit contre les biens. ". 5.
DTA_2106408_20231002
2 octobre 2023
personne privée, agissant de façon indépendante, aurait commis une autre faute, qui portait aussi normalement en elle le dommage au moment où elle s'est produite.
Chambre 1
DTA_2301825_20250624
24 juin 2025
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.
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