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20 591 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300237_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Ainsi, la demande de la société Laquet qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304017_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par suite, il y a lieu d'y faire droit. Sur les frais liés au litige : 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202535_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques 6.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314322_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Dans ces conditions, la responsabilité de la commune ne peut être recherchée sur le terrain de la responsabilité du maitre d’ouvrage du fait du dommage causé aux tiers par une opération de travaux publics

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2309212_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Dès lors, le courrier du 20 juillet 2023 constitue la première réclamation présentée par la commune de Saint-Fons à la fois sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306007_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

; - en procédant à la destruction des monuments funéraires, la commune de Saint-Laurent-sur-Saône a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - l'inertie fautive de la commune depuis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501882_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2025, la commune de Gigean représentée par son maire en exercice par Me Becquevort, avocat, membre de la société à responsabilité limitée (SARL) Arcames Avocats, conclut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200023_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

d’instance et d’action sans condition.

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TA

3ème chambre

DTA_2202063_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du département et de la commune sera engagée dès lors que les travaux d'élargissement et de reprofilage de la voie publique bordant sa propriété constituent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300094_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2403652_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206068_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

illégale de l'administration à rechercher la responsabilité de l'Etat et de la commune de Nice pour obtenir réparation des préjudices que lui a causé cette action fautive ; - Que l'acte fautif constitue

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300004_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

illégale de l'administration à rechercher la responsabilité de l'Etat et de la commune de Nice pour obtenir réparation des préjudices moraux et commerciaux que lui a causé cette action fautive ; - Que

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201204_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés

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TA

4ème Chambre

DTA_2206532_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d'un préjudice grave et spécial. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201419_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

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TA

5ème Chambre

DTA_2105204_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

; - la responsabilité de la commune ne saurait être engagée dès lors que la requérante ne démontre pas de faute de la commune dans le défaut de signalisation des travaux, et qu'elle a réalisé de façon

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TA

Chambre 1

DTA_2002071_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il résulte de l'instruction que Mme A a été recrutée le 1er mai 1993 par le centre communal d'action sociale de la commune de Jarny aux droits duquel est venu le centre intercommunal d'action sociale Orne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102647_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / ()

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2410719_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».

Source officielle

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