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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2300237_20230830
30 août 2023
Ainsi, la demande de la société Laquet qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues et qui est susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond, présente un caractère
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304017_20231016
16 octobre 2023
Par suite, il y a lieu d'y faire droit. Sur les frais liés au litige : 3.
2ème chambre
DTA_2202535_20240521
21 mai 2024
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques 6.
9ème chambre
DTA_2314322_20260202
2 février 2026
Dans ces conditions, la responsabilité de la commune ne peut être recherchée sur le terrain de la responsabilité du maitre d’ouvrage du fait du dommage causé aux tiers par une opération de travaux publics
4ème chambre
DTA_2309212_20250414
14 avril 2025
Dès lors, le courrier du 20 juillet 2023 constitue la première réclamation présentée par la commune de Saint-Fons à la fois sur le fondement de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité extracontractuelle
DTA_2306007_20250225
25 février 2025
; - en procédant à la destruction des monuments funéraires, la commune de Saint-Laurent-sur-Saône a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - l'inertie fautive de la commune depuis
DTA_2501882_20250428
28 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2025, la commune de Gigean représentée par son maire en exercice par Me Becquevort, avocat, membre de la société à responsabilité limitée (SARL) Arcames Avocats, conclut
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200023_20250929
29 septembre 2025
d’instance et d’action sans condition.
3ème chambre
DTA_2202063_20241122
22 novembre 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du département et de la commune sera engagée dès lors que les travaux d'élargissement et de reprofilage de la voie publique bordant sa propriété constituent
DTA_2300094_20250206
6 février 2025
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2403652_20250422
22 avril 2025
De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste, en l'état de l'instruction
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2206068_20230626
26 juin 2023
illégale de l'administration à rechercher la responsabilité de l'Etat et de la commune de Nice pour obtenir réparation des préjudices que lui a causé cette action fautive ; - Que l'acte fautif constitue
DTA_2300004_20230626
illégale de l'administration à rechercher la responsabilité de l'Etat et de la commune de Nice pour obtenir réparation des préjudices moraux et commerciaux que lui a causé cette action fautive ; - Que
ORTA_2201204_20230403
3 avril 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés
4ème Chambre
DTA_2206532_20250616
16 juin 2025
sur le fondement des principes généraux du droit de la responsabilité sans faute si le dommage indemnisable présente le caractère d'un préjudice grave et spécial. 9.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2201419_20220818
18 août 2022
Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre
5ème Chambre
DTA_2105204_20231017
17 octobre 2023
; - la responsabilité de la commune ne saurait être engagée dès lors que la requérante ne démontre pas de faute de la commune dans le défaut de signalisation des travaux, et qu'elle a réalisé de façon
Chambre 1
DTA_2002071_20221230
30 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que Mme A a été recrutée le 1er mai 1993 par le centre communal d'action sociale de la commune de Jarny aux droits duquel est venu le centre intercommunal d'action sociale Orne
DTA_2102647_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. / ()
8ème chambre
DTA_2410719_20251112
12 novembre 2025
la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée ».
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