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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU Chambre Sociale
DTA_2409899_20260205
5 février 2026
En troisième lieu, il résulte de l’instruction que l’agent chargé du contrôle bénéficie d’un agrément accordé le 12 avril 2017 et qu’il a prêté serment le 17 octobre 2016 devant le tribunal de police de
2ème Chambre
DTA_2201303_20240214
14 février 2024
Cette notification précise les délais et les voies de ce recours. / Toute décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle se substitue à la décision initiale de la commission locale d'agrément
6ème chambre
DTA_2104789_20230525
25 mai 2023
DTA_2401136_20250711
11 juillet 2025
Par une délibération en date du 27 septembre 2021 la commission locale d’agrément et de contrôle (CLAC) d’Ile de France Ouest a rejeté sa demande.
3ème chambre
DTA_2301939_20251030
30 octobre 2025
A..., par une décision du 11 septembre 2019, s’est vu délivré, par la commission locale d’agrément et de contrôle Sud du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), un agrément en qualité
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2210205_20221110
10 novembre 2022
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions en date du 28 juin 2022 du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) portant refus d'agrément
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507062_20250722
22 juillet 2025
requérante contre la décision du 21 mars 2025 rejetant la demande d'autorisation d'exploitation des paris relatifs aux courses de chevaux, sollicitée par la requérante pour l'établissement " Tabac Presse
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300516_20231127
27 novembre 2023
par l'acheteur public, les produits fournis par la société Somalu répondent aux exigences " Qualimarine "; - en ce qui concerne le fournisseur néo-zélandais APL, une entreprise peut avoir reçu un agrément
DTA_2310790_20250321
21 mars 2025
A a sollicité le 17 avril 2023 la délivrance d'un agrément en qualité de dirigeant.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2303535_20240709
9 juillet 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'agent ayant procédé au contrôle de la situation de Mme B a prêté serment devant le tribunal d'instance de Nice le 8 avril 2015.
DTA_2407884_20260122
22 janvier 2026
et qu’il a prêté serment le 11 janvier 2018 devant le tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse.
7ème chambre
DTA_2102124_20230515
15 mai 2023
B A, représenté par Me Woiciechowski, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération 8 septembre 2020 de la commission locale d'agrément et de contrôle Nord ainsi que la
8ème chambre
DTA_1902030_20231130
30 novembre 2023
alors qu'elle n'a pas été acceptée et que ses conditions de paiement n'ont pas été agréées avant la fin de l'exécution de ses prestations ; - la commune de Vitry-sur-Seine ne saurait être regardée
Chambre 1
DTA_2301567_20240517
17 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la suspension d'agrément : En ce qui concerne la compétence du signataire de la suspension d'agrément : 2.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2222810_20250703
3 juillet 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer l'agrément préalable à sa nomination dans l'emploi de gardien de la paix
1ère chambre
DTA_2105084_20221020
20 octobre 2022
être exercé dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée. " 3.
2ème chambre
DTA_2300004_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 2193-2 de ce code : " La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ".
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401353_20250417
17 avril 2025
décision du 30 septembre 2020 n'avait pas compétence pour signer cette décision ; - les décisions attaquées ne sont pas motivées ; - l'agent contrôleur de la Caf n'avait ni habilitation, ni agrément
DESSEIX Mélody
DTA_2100944_20230110
10 janvier 2023
B soutient que : - il appartiendra au département de justifier de l'agrément et de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle ; - le contrôle a été réalisé dans des conditions ne respectant
9ème chambre
DTA_2117942_20230324
24 mars 2023
Cette demande a été implicitement rejetée par la commission locale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France. M.
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