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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2403551_20250620
20 juin 2025
2023 portant sur les annonces judiciaires et légales publiées le 23 octobre 2021 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2301681_20240213
13 février 2024
taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison de neuf appartements situés 2, rue des Puddleurs au Creusot ; 2°) de prononcer la réduction
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404195_20240530
30 mai 2024
C B conteste devant le tribunal la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a décidé une réduction de son allocation de revenu de solidarité active pour le mois de mars 2024.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502696_20250716
16 juillet 2025
: Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2025 en tant que la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203635_20221206
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, la SCI Marseille, représentée par Me Bilger, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière
ORTA_2300623_20230127
27 janvier 2023
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir ; - la condition d'urgence est remplie compte tenu des vives réactions provoquées par l'annonce de la conférence par le maire
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101228_20231117
17 novembre 2023
Par une requête enregistrée le 6 avril 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré (HLM) Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403362_20241125
25 novembre 2024
A B demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de pensions alimentaires versées à ses
ORTA_2504476_20251124
24 novembre 2025
B... demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2023 et 2024.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300714_20230509
9 mai 2023
les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2300727_20230731
31 juillet 2023
A C saisit le tribunal d'une demande de réduction de la durée de suspension administrative de son permis de conduire. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300895_20230726
26 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal la réduction, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200630_20240717
17 juillet 2024
B A demande au tribunal de prononcer la réduction du prélèvement à la source mis à sa charge au titre du mois d'avril 2021.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506879_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de son article 37-1 de ce décret, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article
ORTA_2107171_20240806
6 août 2024
administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7º Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2502158_20250428
28 avril 2025
administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
ORTA_2505534_20250715
15 juillet 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 février 2025 en tant que la caisse d'allocations familiales de la Loire a limité la réduction de sa dette de revenu de solidarité au montant de 1 212
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502163_20251217
17 décembre 2025
les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302948_20231218
18 décembre 2023
administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214407_20230327
27 mars 2023
L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points ; celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction
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