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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2001024_20220804
4 août 2022
Sa réclamation ayant fait l'objet d'une décision de rejet le 4 juin 2020, il demande au tribunal la décharge de cette imposition pour les deux années en cause.
4ème Chambre
DTA_2102282_20251106
6 novembre 2025
Si la société produit le relevé horaire annuel mentionnant une participation aux activités de recherche à hauteur de 1 405 heures, ces pièces ne comportent en tout état de cause aucun descriptif du rôle
1ère chambre
DTA_2100300_20231019
19 octobre 2023
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Juge unique chambre 1
DTA_2200700_20240507
7 mai 2024
Par une décision du 2 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par l'organisme de gestion de l'école catholique Ecole Emilie de Rodat, a annulé le jugement
7ème chambre
DTA_2100956_20230228
28 février 2023
A cet égard, à supposer même que l'annulation de certains achats explique l'annulation de tickets de caisse, ou que les mentions omises se trouvent sur une " table intervenant " à défaut d'être présentes
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506468_20250909
9 septembre 2025
s'appliquer en l'absence de publication d'une telle doctrine d'emploi.
DTA_2306001_20231108
8 novembre 2023
cause bénéficier d'une présomption d'urgence ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision querellée est entachée
DTA_2004335_20231207
7 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2020, la SAS Casino Victoria, demande au tribunal, d'annuler la décision du 6 août 2020, par laquelle le directeur départemental des
DTA_1901628_20221229
29 décembre 2022
d'instance, avec versement d'intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice causé par la décision
3ème Chambre
DTA_2202681_20240328
28 mars 2024
administrative BOI-IF-TFB 10-50-30 du 12 septembre 2012, n°160 selon laquelle l'exonération concerne tous les biens en l'espèce qu'ils soient ou non assimilables à des constructions, confirme son interprétation
4ème chambre
DTA_2301638_20251208
8 décembre 2025
cause, si M.
5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
Les dispositions législatives précitées s’appliquent au présent litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel
DTA_2304313_20241112
12 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soddu ; - les conclusions de Mme Nègre-Le-Guillou, rapporteure publique ; - les observations de Me Cabaré, représentant Mme
DTA_2203768_20241112
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soddu ; - les conclusions de Mme Nègre-Le-Guillou, rapporteure publique ; - et les observations de Me Cabaré, représentant M
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203355_20250507
7 mai 2025
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
DTA_2102863_20230919
19 septembre 2023
à la jurisprudence administrative, à la doctrine administrative et à la décision n°2019-224 du défenseur des droits.
DTA_2202767_20250617
17 juin 2025
Par une décision du 19 avril 2022, l'administration a rejeté cette seconde réclamation.
2ème Chambre
DTA_2103704_20231018
18 octobre 2023
arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 2008 (pourvoi n° 06-44.608), cette décision a cependant été rendue pour l'application de dispositions relatives aux retenues sur salaires
6ème Chambre
DTA_2201560_20240205
5 février 2024
A demande l'annulation de la délibération du 14 octobre 2021 en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles lui appartenant. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
3ème chambre
DTA_2007469_20230420
20 avril 2023
La SCI Prejam a été assujettie à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, prévue par les dispositions précitées de l'article 231 ter du code général des impôts, et à la taxe annuelle sur les
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