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636 résultats pour « annulation de la décision non conforme à la doctrine de la cour de cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE F MARTHA

DTA_2001024_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Sa réclamation ayant fait l'objet d'une décision de rejet le 4 juin 2020, il demande au tribunal la décharge de cette imposition pour les deux années en cause.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102282_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Si la société produit le relevé horaire annuel mentionnant une participation aux activités de recherche à hauteur de 1 405 heures, ces pièces ne comportent en tout état de cause aucun descriptif du rôle

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100300_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2200700_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par une décision du 2 février 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par l'organisme de gestion de l'école catholique Ecole Emilie de Rodat, a annulé le jugement

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100956_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A cet égard, à supposer même que l'annulation de certains achats explique l'annulation de tickets de caisse, ou que les mentions omises se trouvent sur une " table intervenant " à défaut d'être présentes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506468_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

s'appliquer en l'absence de publication d'une telle doctrine d'emploi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306001_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

cause bénéficier d'une présomption d'urgence ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : -la décision querellée est entachée

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TA

1ère chambre

DTA_2004335_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 octobre 2020, la SAS Casino Victoria, demande au tribunal, d'annuler la décision du 6 août 2020, par laquelle le directeur départemental des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901628_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

d'instance, avec versement d'intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre des dommages et intérêts dus en réparation du préjudice causé par la décision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202681_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

administrative BOI-IF-TFB 10-50-30 du 12 septembre 2012, n°160 selon laquelle l'exonération concerne tous les biens en l'espèce qu'ils soient ou non assimilables à des constructions, confirme son interprétation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301638_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

cause, si M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2203719_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Les dispositions législatives précitées s’appliquent au présent litige et n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel

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TA

5ème Chambre

DTA_2304313_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soddu ; - les conclusions de Mme Nègre-Le-Guillou, rapporteure publique ; - les observations de Me Cabaré, représentant Mme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203768_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Soddu ; - les conclusions de Mme Nègre-Le-Guillou, rapporteure publique ; - et les observations de Me Cabaré, représentant M

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TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2203355_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

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TA

1ère chambre

DTA_2102863_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

à la jurisprudence administrative, à la doctrine administrative et à la décision n°2019-224 du défenseur des droits.

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TA

5ème Chambre

DTA_2202767_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Par une décision du 19 avril 2022, l'administration a rejeté cette seconde réclamation.

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TA

2ème Chambre

DTA_2103704_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 13 novembre 2008 (pourvoi n° 06-44.608), cette décision a cependant été rendue pour l'application de dispositions relatives aux retenues sur salaires

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TA

6ème Chambre

DTA_2201560_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

A demande l'annulation de la délibération du 14 octobre 2021 en tant qu'elle classe en zone agricole les parcelles lui appartenant. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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TA

3ème chambre

DTA_2007469_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

La SCI Prejam a été assujettie à la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France, prévue par les dispositions précitées de l'article 231 ter du code général des impôts, et à la taxe annuelle sur les

Source officielle

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