et le prénom et la qualité de son signataire, en l’occurrence, le maire, elle fait toutefois état d’une délégation de signature accordée à M.

innocent en application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'action en recouvrement est prescrite en application de l'article

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

Selon l'article L. 161-3 du même code : " Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé. ". 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, non communiqué, enregistrés le 5 septembre 2023 et le 24 mars 2025, Mme B A, représenté par Me Bonhoure, demande au tribunal : 1°) d'annuler

La requête non signée, rédigée au nom de Mme C, a été transmise au tribunal au moyen l'application Télérecours par Mme A.

Le régime applicable est donc celui de l'accident de service et non de la maladie professionnelle.

Seule une ampliation de cette décision peut être notifiée à la personne concernée ou communiquée à des tiers, l'original signé, qui seul fait apparaître les nom, prénom et qualité du signataire, étant

et le nom de son auteur n'y figurent pas ; - le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest pouvait adopter une décision de reconnaissance de maladie professionnelle sans consulter

d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; 3°) de condamner la ville de Paris aux entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros en application

, du nom et de la qualité de celui-ci ".

A aurait été victime de harcèlement moral, ni même d'en faire présumer l'existence. 6.

, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Par suite, cette omission ne fait pas présumer l’existence d’un harcèlement moral.

C... a, par arrêté du 1er novembre 2020, été nommé adjoint technique territorial stagiaire à temps non complet à compter de cette même date au sein de la commune de Lercoul (09).

des sommes versées et le non-paiement des sommes concernant les dossiers de formation engagés et le non-reversement le cas échéant des sommes rétrocédées par l’établissement bancaire, par décision du

A, n'est pas susceptible de faire présumer une situation de harcèlement moral.

pour chaque corps et ne constitue pas un droit même si les conditions prévues sont réunies.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2024, et un mémoire non communiqué, enregistré le 30 janvier 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Euro Protection Surveillance