Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

L'association soutient que : - si BDS 34 et AUCPP ont déclaré les manifestations interdites, elle a appelé ses adhérents à y participer et justifie ainsi de son intérêt à agir ; - elle justifie d'une

B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, l’a interdit

, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. (…) ».

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle tend à assurer l'exécution d'un jugement frappé d'appel, et ne peut dès lors être portée que devant la cour administrative d'appel

Par un arrêté du 8 juillet 2021, le maire d'Eze a retiré cet arrêté du 15 avril 2021.

elle a déclaré irrecevable la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative et confirmée en ce qu’elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé pour une

de la cour administrative d'appel de Marseille n°21MA04442 du 14 avril 2023. 2.

Le syndicat soutient que : - l'urgence est constituée eu égard à la date prévue de la manifestation en cause, arrêtée au 22 mai 2025 entre 16h00 et 18h00 ; - l'arrêté du maire de Rethel porte une

L'intéressé a été condamné, par un arrêt du 2 mai 2012 de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Caen, à la démolition des constructions irrégulièrement édifiées.

de non-opposition tacite à déclaration préalable, ne pouvant être qualifié de recours gracieux ayant valablement interrompu le délai de recours à l'égard de l'arrêté du 3 mai 2019 ; - à titre subsidiaire

Par un arrêté du 26 octobre 2023, le préfet de l'Hérault a interdit le rassemblement pour la protection du peuple palestinien, la levée immédiate du blocus de Gaza et l'arrêt immédiat des bombardements

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Elle soutient que : elle a toujours déclaré ce qu’elle devait ; le délai de traitement des déclarations par l’organisme payeur étant long, elle n’est pas responsable des trop-perçus mis à sa charge ;

Par un arrêt du 10 décembre 2018 devenu définitif, la cour d'appel de Douai a décidé que M. A serait solidairement tenu au paiement de ces impositions avec la société NETS.

Par un arrêt du 10 décembre 2018 devenu définitif, la cour d'appel de Douai a décidé que M. A serait solidairement tenu au paiement de ces impositions avec la société NETS.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

desdites amendes déclarées au passif de la société Proximania à titre privilégié.

déclaré par M.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2. L'arrêté litigieux est intervenu quatre jours avant la date de la manifestation qu'il a pour objet d'interdire.