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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2201086_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202440_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et à la charge de la société SIPPRO-Solutions IP Protection, la somme de 3 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205120_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204780_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En revanche, comme le prévoit d'ailleurs l'article 55 du règlement de voirie départementale, il appartenait au département de la Haute-Savoie, en sa qualité de maître d'ouvrage, d'informer en temps utile
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102944_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
109 et du a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2101167_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
F le versement d'une somme de 4 353 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400673_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
A sollicite le bénéfice de l'abattement de 85 %, prévu par le 3° du A du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, et doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200686_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Article 3 : La chambre de commerce et d'industrie Pau-Béarn versera à Mme B une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101959_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
le champ des dispositions de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302592_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
commune en application des articles L. 2213-6 du même code et des dispositions visées au point 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200856_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Aux termes de l'article R 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404481_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 29.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400179_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article L. 225-100 du même code, relatif aux sociétés anonyme et rendu applicable aux sociétés par actions simplifiées par renvoi de l'article L. 227-1 du même code, dispose : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401158_20260203
3 février 2026
3 février 2026
l’article 1758 A du même code.
Source officielleChambre 3
DTA_2200913_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L. 441-6 du code du commerce, puis au I de l'article L. 441-10 du même code et au 5° du II de l'article L. 441-11 dudit code.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2327162_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) » Aux termes de l’article L. 153-11 du même code : « L'autorité compétente mentionnée à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101061_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et du citoyen du 26 août 1789, l'article III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, et l'article 9-1 du code civil relatifs à la présomption d'innocence, car elle se fonde sur des infractions
Source officielle1ère chambre
DTA_2100091_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
à l'expert ; 3°) de mettre à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Corse la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203403_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.
Source officiellePage 14 sur 408