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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2104289_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104290_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104293_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104295_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104297_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104298_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104449_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L. 1121-1 à L. 1121-12 et L. 1124-1 du code de la santé publique et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Source officielleMagistrat Mathou
DTA_2109385_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2315528_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
R. 221-7 du code de l’énergie, la société Distridyn était seule assujettie aux obligations prévues par les articles L. 221-1 et suivants du même code ; - les articles L. 221-3 et L. 221-4 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902545_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ; - le code
Source officielle10ème Chambre
DTA_2201800_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011461_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que : -toutes les prestations qu'elle offre doivent être regardées comme des prestations de transport de voyageurs au sens du b quater de l'article 279 du code général des impôts et elle
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904086_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la santé publique ; - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302582_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ; - le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 ; ; - le décret n°
Source officielle3ème chambre
DTA_2306475_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites et par l'article 7 du décret n° 85-1148
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104190_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'article 9 du code civil : 15.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2401882_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300322_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article 1231-6 du code civil dispose : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielleAide sociale
DTA_2404094_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2303222_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 14 sur 31