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409 résultats pour « article 1207 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2001184_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

L. 314-2 et du 2° de l'article R. 314-1-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2501471_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

du 30 janvier 2002 ; - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2213224_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2201798_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203240_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 122-4 du code de l'environnement : " () II.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400407_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108206_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 311-2-2 de ce code, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108208_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 311-2-2 de ce code, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108210_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 311-2-2 de ce code, alors en vigueur : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2311033_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

A la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative..

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202021_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324879_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101354_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302621_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100539_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2310009_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 ; - le décret n° 2021-1206 du 20 septembre 2021 et ses annexes ; - la loi n° 91-648 du 210 juillet 1991 et son décret

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300719_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 811-12 du même code, le conseil d’administration comprend trente membres.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201065_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300500_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300693_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

l'article 47 du code civil ".

Source officielle

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