Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2403951_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et des articles R. 2421-12, L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 2421-3 du code du travail
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910622_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 1233-84 du code du travail ; - les décisions contestées sont entachées d'erreurs de droit dès lors qu'elles méconnaissent l'article L. 1233-71 du code du travail, ainsi que les articles L. 2341-1
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2115679_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 1234-9 du code du travail, l'indemnité de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité de compensation de préavis prévue à l'article L. 3141-28 du code du travail, les dommages
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2308121_20250221
21 février 2025
21 février 2025
En revanche, l'article L. 1237-5 du code du travail prévoit seulement la faculté pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article L. 351-8
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300679_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300680_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400069_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
R. 2421-7 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109366_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303602_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303603_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303604_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303605_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303606_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106436_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
1231 et 1231-1 du code civil ; - le calcul des pénalités de retard retient, à tort, 16 jours de retard qui correspondent aux congés du personnel de l'entreprise, dès lors que la méconnaissance du
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2401106_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
: / () k) La rupture volontaire du contrat de travail correspondant à une activité entreprise postérieurement à un licenciement, une rupture conventionnelle au sens des articles L. 1237-11 à L. 1237-16
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204582_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () ". 3.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2201566_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions, d’une part, que le renvoi opéré par l’article L. 1233-71 du code du travail à l’article L. 2331-1 du même code vise à soumettre à l’obligation de proposer un congé de reclassement
Source officielle1ère chambre
DTA_2401351_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 1233-3 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300799_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par ailleurs, s'agissant du caractère sérieux des efforts de reclassement, la décision de l'inspectrice du travail rappelle les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail selon lesquelles les
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2100356_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 14 sur 129