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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2200502_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article L. 821-5 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303622_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400303_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402699_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208267_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
R. 312-3 du code de justice administrative ; - la responsabilité de la société Pascual et associés et de la société Teract est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil dès lors qu'elles
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2302125_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
de ses enfants mineurs susceptibles d'accéder à la nationalité française au titre de l'article 22-1 du code civil, dès lors qu'il est ressortissant d'un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105784_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
une décision de validation de l'étude avant-projet sommaire ; - le montant des pénalités litigieuses doit être minoré sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2212074_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - le décret
Source officielleMSS 1ère chambre M.BOZZI Francois
DTA_2102477_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006792_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002587_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2408303_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Oniam est engagée, sur le fondement de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique et de l’article 1240 du code civil, en raison des séquelles qu’elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403971_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402782_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101548_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402373_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
1240 du code civil.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2300573_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
lui réclamer que les sommes correspondant aux arrérages afférents aux années 2017 et 2018, en application des dispositions de l’article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119671_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201353_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
articles 1190 et 1110 du code civil, renvoient, non à un état de déboisement, mais à une opération de déboisement justifiant le paiement d'une seule redevance l'année suivante.
Source officielleAide sociale
DTA_2303815_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
2224 du code civil.
Source officiellePage 14 sur 84