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5 625 résultats pour « article 1251-1 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2107208_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

D'une part, si en application de la législation du travail désormais codifiée à l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2103640_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400061_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2300309_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 1111-2 du code de travail, auquel renvoie l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'en appliquant cette méthode, ses effectifs étaient inférieurs au seuil de quarante

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2100413_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

° de l'article L. 8211-1 du code du travail et de son article L. 8221-5, du fait de la non déclaration de onze salariés, le préfet de la Loire-Atlantique a, par courrier du 20 octobre 2020, fait part à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101482_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de son article 17 : " () - L'article 12.1 du CCAP déroge à l'article 20 du CCAG Travaux. - L'article 12.1 du CCAP déroge à l'article 20.4 du CCAG Travaux ". 5.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2205404_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302955_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2313147_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

mis à sa charge la somme totale de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l’article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire prévue à l’article L. 822-2 du code

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2211754_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405153_20240731

Administratif

31 juillet 2024

31 juillet 2024

L. 8251-1 du code du travail, et le non-respect du délai de déclaration préalable à l'embauche, en méconnaissance des articles L. 1221-10 et R. 1221-4 du même code, elle a dû faire face à des refus de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000621_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2103992_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303689_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303684_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303686_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303687_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

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TA

5ème Chambre

DTA_2002747_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

justifier, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 1263-1 du code du travail, lesquelles ont été prises, comme l'ensemble des dispositions applicables aux entreprises employant

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TA

2ème chambre

DTA_2100399_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402341_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle