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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2103754_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 2018 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes
Source officielle2ème chambre
DTA_2201936_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
La requérante, qui ne pouvait être regardée comme étant en activité au sens et pour l'application de l'article 5 du décret du 15 février 1988 précité sur cette dernière période couvrant l'année 2022 n'y
Source officielle9ème chambre
DTA_2205404_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il résulte de l’article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2209779_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008584_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209917_20230209
9 février 2023
9 février 2023
qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2200929_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
R. 102-3 du code de l'urbanisme et a inscrit, au sein de cet article, comme constituant une opération d'intérêt national (OIN) au sens de l'article L. 102-12 de ce code, l'aménagement des principaux pôles
Source officielle6ème chambre
DTA_2301354_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
les travaux, de marquage et de piquetage au sol permettant de signaler le tracé des ouvrages souterrains dans l'emprise des travaux, exigée par l'article R. 554-27 du code de l'environnement et le guide
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301059_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
et à la douche sur le lieu de travail, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé ", est contraire à l'article 2 du décret n° 2000-815 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
Source officielle5ème chambre
DTA_2305574_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
en application de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302059_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 4 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 : « Le travail supplémentaire (…) accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2304968_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'article L. 1251-1 du code du travail, qu'il justifie de treize années de présence continue en France, de son adhésion aux valeurs de la république et de sa maîtrise de la langue française ; - elle
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300743_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des
Source officielle10ème chambre
DTA_2103640_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, à l'exception des indemnités compensatrices de congé mentionnées à l'article L. 3141-28 du code du travail, des indemnités compensatrices de préavis mentionnées à l'article L. 1234-5 du même code, des
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211754_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Enfin, en vertu de l'article L. 1614-5-1 de ce code, l'arrêté mentionné à l'article L. 1614-3 intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101761_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - il a travaillé pendant 20 ans au chantier N de l'arsenal de Brest comme caréneur ; - il a été exposé aux poussières d'amiante au cours de sa carrière professionnelle.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303980_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983, désormais codifié à l'article L. 212-1 du code général de la fonction publique : " I.- Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire
Source officielle5ème chambre
DTA_2212272_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011272_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101786_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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