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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203211_20231219
19 décembre 2023
L'article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoit, pour l'impôt sur le revenu, que le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, par exception à la règle de droit commun, jusqu'à
4ème Chambre
DTA_2102006_20230608
8 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour () l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année
1ère Chambre
DTA_2000505_20221117
17 novembre 2022
Elle soutient que : - les dispositions des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, relatives au droit de reprise de l'administration en cas d'activité occulte, ne lui sont pas applicables
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300974_20230419
19 avril 2023
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 169 du même livre, " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
2ème Chambre
DTA_2205319_20230412
12 avril 2023
une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée " lorsqu'ils
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2107735_20230919
19 septembre 2023
L'article L. 169 du livre mentionné ci-dessus dispose : " Pour l'impôt sur le revenu () le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au
DTA_2105500_20230921
21 septembre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 de ce livre, " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la
DTA_2105501_20230921
Aux termes de l'alinéa 1 de l'article L. 169 de ce livre, " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième
4ème chambre
DTA_2301232_20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit
7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " () L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal
3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
Toutefois, il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure : () 3° Si le contribuable s'est livré à une activité occulte, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 () ".
DTA_2302553_20250918
18 septembre 2025
Sur la prescription : Aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s
7ème chambre
DTA_2207085_20240223
23 février 2024
les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article
1ère chambre
DTA_2300867_20250408
8 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
DTA_2201033_20240404
4 avril 2024
L. 169 () ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125260_20231107
7 novembre 2023
D'autre part, l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la
6ème Chambre
DTA_2208667_20250925
25 septembre 2025
pas eu d'effet interruptif de prescription dès lors que les redressements notifiés ont été entièrement abandonnés dans le compte-rendu de l'interlocution du 12 septembre 2021 ; - conformément à l'article
1re Section - 2e Chambre
DTA_2320838_20251104
4 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
DTA_2200752_20260312
12 mars 2026
établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense
8ème Chambre
DTA_2113562_20250408
A ne peut pas être qualifiée d'occulte et le délai de reprise de dix ans prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales n'est pas applicable ; ils relèvent à cet égard que la déclaration de
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