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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2514052_20250524
24 mai 2025
24 mai 2025
en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement à Paris satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301447_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201574_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505323_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300223_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2512202_20250830
30 août 2025
30 août 2025
Et aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " () S'agissant de mineurs émancipés ou de majeurs âgés de moins de vingt et un ans, le président du conseil départemental ne peut agir que sur demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101133_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203353_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 221-2 du code des communes ; - elle viole les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401585_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles : « I.- Le président du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée temporairement
Source officielle2ème chambre
DTA_2102013_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, " () " Le président assure la direction de l'université.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109583_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2503668_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de Rouen Normandie la somme de 2 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2301661_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101134_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 221-4 de ce code et dont le montant est déterminé par les dispositions de l'article R. 222-2 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111167_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602452_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 221-2 du code des relations entre le public et l’administration ; l’arrêté contesté est ainsi dépourvu de base légale ; contrairement à ce que soutient le préfet en défense, une éventuelle qualification
Source officielle10ème chambre
DTA_2308482_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Elle satisfait ainsi aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle6ème chambre
DTA_2500546_20260213
13 février 2026
13 février 2026
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204273_20220826
26 août 2022
26 août 2022
L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'illégalité résulte également de la méconnaissance de l'article L. 719-7 du code de l'éducation dès lors qu'aucune délibération
Source officielle4ème chambre
DTA_2106709_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
, non salariée, bénévole ou de volontariat, inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport ou ayant exercé des responsabilités syndicales
Source officiellePage 14 sur 13261