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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502487_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, 68 euros ; 2°) d'augmenter cette provision des intérêts légaux à compter du 12 juillet 2023 et de la capitalisation desdits intérêts, dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du code civil ;
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2104589_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301258_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
205 à 211, 367 et 767 du code civil (…) ; / (…) / La déduction est limitée, par enfant majeur, au montant fixé pour l’abattement prévu par l’article 196 B. (…) ». 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400182_20260217
17 février 2026
17 février 2026
205 à 211, 367 et 767 du code civil (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2111188_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le décret n°93-362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2301121_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Vu : - le code de la commande publique ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301097_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301100_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle7ème Chambre
DTA_2111310_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies ; () ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009364_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D'une part aux termes de D 193 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003095_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics alors en vigueur
Source officielleChambre DALO
DTA_2210586_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2200906_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106751_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
231 ter du code général des impôts et non sur le fondement des 1° à 2° bis et 5° du V du même article.
Source officielle7éme chambre
DTA_2106752_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
231 ter du code général des impôts et non sur le fondement des 1° à 2° bis et 5° du V du même article.
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200166_20230201
1 février 2023
1 février 2023
lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. () Elle est calculée
Source officielle6ème chambre
DTA_2102774_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants
Source officielle2ème chambre
DTA_2400239_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
en application de l’article 1347 du code civil.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200400_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Sarraute, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officiellePage 14 sur 84