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Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Source officielle

4e Section - 1re Chambre

DTA_2425639_20250430

Administratif

30 avril 2025

français. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

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2ème Chambre

DTA_2502766_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

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8ème chambre

DTA_2414998_20251009

Administratif

9 octobre 2025

prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3 ».

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400202_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2200005_20240419

Administratif

19 avril 2024

Toutefois, une telle demande ne saurait entrer dans le champ de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme.

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7ème Chambre

DTA_2305698_20240328

Administratif

28 mars 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

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3ème chambre

DTA_2102366_20240112

Administratif

12 janvier 2024

931 du code civil.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2415713_20250506

Administratif

6 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une

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2ème Chambre

DTA_2202534_20240425

Administratif

25 avril 2024

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

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1ère Chambre

DTA_2200830_20231228

Administratif

28 décembre 2023

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 3.

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5ème Chambre

DTA_2204855_20221018

Administratif

18 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour

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2ème chambre

DTA_2509068_20260212

Administratif

12 février 2026

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506055_20260223

Administratif

23 février 2026

Si elle invoque à cet effet la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, celles-ci relèvent d’une législation distincte de celle de l’urbanisme qui régissent

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6ème Chambre

DTA_2300740_20250603

Administratif

3 juin 2025

L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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3ème Chambre

DTA_2402201_20250108

Administratif

8 janvier 2025

Elle soutient que la décision attaquée est entachée : - d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 413-7 et L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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4ème Chambre

DTA_2407000_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

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12 747 résultats pour « article 410 du Code Civil »

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