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6 845 résultats pour « article 47 du Code Civil n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303097_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

En vertu de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201303_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203091_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

; c'est à tort que le préfet a estimé que la présomption d'authenticité de ses actes d'état civil découlant des dispositions de l'article 47 du code civil était renversée : * l'absence de production

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2501755_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

47 du code civil.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201421_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2214983_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406379_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300909_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202036_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L.811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202044_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303468_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201376_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401566_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310740_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202407_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400873_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203182_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400287_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

L'article L. 811-2 de ce code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304593_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

R. 431-10 et L. 811 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202527_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

47 du code civil ".

Source officielle

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