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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2003387_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal
Source officielleChambre 3
DTA_2003386_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 4721-4 du code du travail : " Lorsque cette procédure est prévue, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, avant de dresser procès-verbal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300648_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 475-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable : " Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401558_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la collectivité de Corse.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202672_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500044_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2500115_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable au recouvrement d’indu d’aide personnelle au logement en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2307589_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Monteil pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308122_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Mme A justifie être propriétaire du tènement cadastré D 463 et D 478 supportant un petit bâtiment à usage d'habitation et ses dépendances ainsi que d'une parcelle D 477 sur laquelle est édifiée une grange
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302239_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En application de l'article R. 431-4, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, le 1° de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2103095_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
des exceptions fixées D l'article L. 111-4 du même code.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2301711_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 471-1 du Code de l’urbanisme.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2307821_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de l’article 39, sont déductibles (…) dans la limite de ceux calculés d’après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1 de l’article 39 ou, s’ils sont supérieurs, d’après le taux que cette entreprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2301239_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... produit dans le cadre de l’instance ses avis d’imposition au titre des années 2019 et 2020 faisant état de ressources mensuelles moyennes de 1 470 et 1 476 euros, ainsi que deux bulletins de salaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203194_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101289_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306661_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 4721-4, L. 4723-1 et R. 4723-1 du code du travail que l’employeur auquel le contrôleur du travail a adressé une mise en demeure de se conformer aux prescriptions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2310210_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Scierie Collin.
Source officielle7ème chambre
DTA_2110416_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Article 5 : L'AP-HM est condamnée à verser à la caisse commune d'assurance maladie des Hautes Alpes la somme de 3 472 euros au titre des débours, ainsi que la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité
Source officielle4ème chambre
DTA_2200595_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Article 2 : Le département de la Loire versera la somme de 13 780 euros à M. B. Article 3 : Le département de la Loire versera la somme de 1 500 euros à M.
Source officiellePage 14 sur 200