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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202608_20250730
30 juillet 2025
-Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable peut satisfaire à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article
CHAMBRE 1
DTA_2300036_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article 54 du règlement délégué (UE) 2016/1149 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, modifié par le règlement délégué (UE) 2021/374 de la commission du 27 janvier 2021 : " 2.
1ère chambre
DTA_2004526_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat alors applicable : " Le congé parental est la position du fonctionnaire
5ème Chambre
DTA_2114889_20241114
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 54 du livre des procédures fiscales : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
DTA_2102358_20240222
22 février 2024
des entreprises industrielles ou commerciales, ou du 5 de l'article 39 du même code relatif aux dépenses que ces mêmes entreprises doivent mentionner sur le relevé prévu à l'article 54 quater du même
7ème chambre
DTA_2203408_20220712
12 juillet 2022
satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
1ère CHAMBRE
DTA_2200245_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article 54 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, repris à l'article L. 166-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Un syndicat mixte
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009852_20230405
5 avril 2023
1re Section - 2e Chambre
DTA_2120210_20240402
2 avril 2024
de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle
2ème Chambre
DTA_2215917_20250326
26 mars 2025
Aux termes de l'article 54 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 : " Les titres de recettes émis par l'ordonnateur sont exécutoires de plein droit en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
DTA_2101914_20231012
12 octobre 2023
de renouveler son congé sans solde ; - l'administration aurait dû lui téléphoner ou lui adresser un courriel ; - il a subi un préjudice financier qui peut être établi sur le fondement de l'article
3ème chambre
DTA_2201397_20220711
11 juillet 2022
Enfin, aux termes de l'article 54 du même décret : " L'ordonnateur émet le titre de recettes dont une ampliation est adressée aux redevables de l'association syndicale autorisée et vaut avis des sommes
2e Section - 3e Chambre
DTA_2111657_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2400241_20240212
12 février 2024
L. 122-1 du code de l'environnement, en l'absence de concertation prescrite par l'article L. 121-16 du même code, et en méconnaissance de l'article 7 de la charte de l'environnement en l'absence de consultation
DTA_2200754_20250618
18 juin 2025
8ème Chambre
DTA_2008295_20231128
28 novembre 2023
DTA_2203558_20240417
17 avril 2024
En second lieu, alors que les requérants ne contestent pas avoir été les bénéficiaires effectifs des achats dont il s'agit, ceux-ci n'ont, en méconnaissance de l'article 54 bis du code général des impôts
2ème chambre
DTA_2205489_20251006
6 octobre 2025
moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article
10ème chambre
DTA_2409987_20260407
7 avril 2026
Si le ministre conteste la régularité de l’acte de décès auquel renvoie ce jugement, dès lors qu’il ne comporte pas l’intégralité des mentions prévues par l’article 54 du code de la famille ivoirien, il
DTA_2301722_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 54 décret 2021-571 du 10 mai 2021 : " Le comité social territorial est consulté sur :1° Les projets relatifs au fonctionnement et à l'organisation des service ". 3.
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