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En deuxième lieu, aux termes de l'article 1351 du code civil alors en vigueur repris aujourd'hui à l'article 1355 du même code : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302150_20230306

Administratif

6 mars 2023

L. 671-1 du code de justice administrative.

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R222-13 (JU 1 BIS)

DTA_2300185_20240111

Administratif

11 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-674 du 10 juillet 1991.

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9ème chambre (J.U)

DTA_2309859_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Vu : - le code des procédures civiles d’exécution ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2601157_20260407

Administratif

7 avril 2026

Vu : le code des procédures civiles d’exécution ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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6ème Chambre

DTA_2207116_20250624

Administratif

24 juin 2025

édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2100348_20240624

Administratif

24 juin 2024

235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail. / () / II.- Les bénéficiaires, les conditions d'attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent

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1ère Chambre

DTA_2213048_20250304

Administratif

4 mars 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

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6e Section - 3e Chambre

DTA_1918077_20220707

Administratif

7 juillet 2022

-1 du code de commerce ; - l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration est contraire aux dispositions de l'article 2 de la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection

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1ère CHAMBRE

DTA_2100408_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil: " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

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4ème Chambre

DTA_2305559_20240930

Administratif

30 septembre 2024

Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article

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2ème Chambre

DTA_2105793_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2601700_20260311

Administratif

11 mars 2026

L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation ; les articles 4 et 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789, l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2503290_20250327

Administratif

27 mars 2025

de l'urbanisme et par l'article 679 du code civil.

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1ère chambre

DTA_2201019_20240312

Administratif

12 mars 2024

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SCI Erma Nicolas doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4 ème Chambre

DTA_2400885_20251017

Administratif

17 octobre 2025

du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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12eme chambre

DTA_2114516_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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4ème Chambre

DTA_2302684_20260212

Administratif

12 février 2026

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2105643_20231011

Administratif

11 octobre 2023

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.