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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000735_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tels que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_1920312_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004242_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L'article L. 2224-14 du même code précise que : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent la collecte et le traitement des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2002779_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2002782_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2002842_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110834_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : " I. - La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2303027_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
2224 du code civil s'appliquent.
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2101817_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004212_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2107079_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2008108_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206038_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
Source officielleChambre 1
DTA_2202540_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ". 3.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2008104_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Paganel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502090_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001934_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2210909_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Bernabeu, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401567_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de procédure au regard de l’article 10-1 des susvisés; est dépourvue de base légale ; méconnaît les dispositions de l’article R.2224-19-6 du code général des collectivités territoriales ; Par
Source officielle7ème chambre
DTA_2403636_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 2212-1 et L. 2212 2 du code général des collectivités territoriales en cas de circonstances particulières et prescrire, sur le fondement de ces articles, l'interdiction de la coupure d'une alimentation
Source officiellePage 14 sur 194