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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100304_20230209
9 février 2023
9 février 2023
L. 331-3-2 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101753_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404545_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article D. 331-4-1 du même code : " La publicité prévue à l'article R. 331-4 précise la date de l'enregistrement de la demande et indique la date limite de dépôt des dossiers de demande
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510904_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
pour le diplôme initial de langue française prévu à l'article D. 338-23 du code de l'éducation ", soit, aux termes de ce dernier article, un " niveau A1.1 ". 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910903_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
de l'année 2019, au bénéfice de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521375_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401115_20240220
20 février 2024
20 février 2024
L. 3332-15 3° du code de la santé publique et d'une erreur de fait : la préfète ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 3332-15 3° du code de la santé publique, en l'absence de lien
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2602372_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
mois ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605801_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 333-2 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu’aucun produit stupéfiant n’a été découvert lors du contrôle du 3 décembre 2025 ; . il est disproportionné au regard des conséquences économiques
Source officielle3ème chambre
DTA_2203857_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103336_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes du IV de l'article 155 du même code : " () 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300026_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 5° du présent I ; / 3° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307276_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 311-1 et L. 332-2 du code général de la fonction publique disposant que les emplois permanents sont par principe pourvus par des fonctionnaires ainsi que de l'article L. 332-21 du même code relatif
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303770_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes de l'article L.3332-15 du code de la santé publique : " /2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2208495_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2501532_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403892_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 3332-15 du code de la santé publique alors qu’il aurait dû se fonder sur le 1 du même article puisqu’il entendait lui reprocher d’avoir méconnu les dispositions de l’article L. 3342-1 de ce code ainsi
Source officielle2ème chambre
DTA_2200801_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302011_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'article L. 3332-3 du code de la santé publique, M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402240_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 2.
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