L'article 5 du même décret dispose également que : " Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics susvisé fait courir de plein droit, et sans autre formalité

Vu : le code civil ; le code de la commande publique ; le code général des impôts ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - l'arrêté

Sur l’application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative : « Le président de la formation de jugement (…) peut

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; () / 12° Les schémas régionaux des carrières prévus à l'article L. 515-3 du code de l'environnement ; () " 20.

Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme comme de la nécessité d'organiser une enquête publique complémentaire, conformément au II de l'article

l’application de l’article L. 121-17-1 du code de l’environnement.

Article 4 : Les conclusions de l'Etat présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

agissant en tant que tel. () " Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts (CGI) que le versement d'une somme par un débiteur à son créancier ne peut être regardé comme la contrepartie d'une prestation de service entrant

tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 de ce code doit être écartée.

Article 2 : La commune de Plaisance-du-Touch versera à la société PCE la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 123-9 du même code : " I.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Et aux termes de l'article 19 de ce décret : " Chaque école est dotée d'un budget propre qui est une section du budget de l'institut, conformément à l'article L. 719-5 du code de l'éducation () ".