CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. » D’une part, aux termes de l’article L. 572-4 du même code : « Sans préjudice de l'article

Source officielle

Page 14 sur 309

← Précédent Suivant →

4 ème Chambre

DTA_2503991_20260429

Administratif

29 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2404902_20260429

Administratif

29 avril 2026

L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2204279_20230321

Administratif

21 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214894_20220831

Administratif

31 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308420_20231218

Administratif

18 décembre 2023

recours spécifique prévu par l'article R. 761-5 du même code.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302908_20260305

Administratif

5 mars 2026

, dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. / La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2404314_20240930

Administratif

30 septembre 2024

d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2201567_20220920

Administratif

20 septembre 2022

étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2302775_20230922

Administratif

22 septembre 2023

En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2201962_20231205

Administratif

5 décembre 2023

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit dès lors être écarté comme manquant en fait. 4.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2107504_20230412

Administratif

12 avril 2023

Article 2 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France versera à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2202523_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Aux termes de son article 2 : " () II. -Seuls les travaux et prestations commencés après l'accusé de réception par l'Agence nationale de l'habitat de la demande de prime y ouvrent droit ". 3.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2002080_20230130

Administratif

30 janvier 2023

Elle soutient que : - la société Allianz est irrecevable à former une action directe à l'encontre de l'assureur de la métropole Aix-Marseille-Provence sur le fondement de l'article L. 123-4 du code des

Source officielle

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503462_20251009

Administratif

9 octobre 2025

L’article R. 522-1 du même code dispose, en son premier alinéa : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 4.

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2110754_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Sur les charges rejetées comme non engagées dans l'intérêt de l'entreprise : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000907_20220929

Administratif

29 septembre 2022

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2000908_20220929

Administratif

29 septembre 2022

L. 1233-4 du code du travail.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1901588_20221207

Administratif

7 décembre 2022

Il suit de là que le moyen tiré du défaut d'information préalable par la commune des non-conformités du projet est inopérant et doit être écarté comme tel. 4.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2200551_20250527

Administratif

27 mai 2025

-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

6 176 résultats pour « article L 641-4 du code de commerce. »

6 176 résultats pour « article L 641-4 du code de commerce. »